{"id":72501,"date":"2025-11-03T13:08:40","date_gmt":"2025-11-03T12:08:40","guid":{"rendered":"https:\/\/cparici.com\/?page_id=72501"},"modified":"2026-04-05T11:28:25","modified_gmt":"2026-04-05T09:28:25","slug":"louer-sa-residence-principale-en-meuble-de-tourisme","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cparici.com\/en\/louer-sa-residence-principale-en-meuble-de-tourisme\/","title":{"rendered":"Renting out your principal residence as a furnished holiday home"},"content":{"rendered":"
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Les normes \u00e0 conna\u00eetre pour louer sa r\u00e9sidence principale en meubl\u00e9 de tourisme<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n
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Louer sa r\u00e9sidence principale<\/strong> en tant que meubl\u00e9 de tourisme<\/strong> impose de respecter un ensemble de r\u00e8gles l\u00e9gales et r\u00e9glementaires<\/strong>. Avant de vous lancer, il est essentiel de conna\u00eetre les d\u00e9finitions, les seuils, les obligations d\u2019enregistrement, ainsi que les cons\u00e9quences en cas de non\u2011respect. Ces normes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que l\u2019activit\u00e9 soit licite et que vous ne perdiez pas le statut de r\u00e9sidence principale. Nous allons passer en revue point par point les diff\u00e9rentes normes, avec leurs fondements l\u00e9gaux.<\/p>\n

\"Louer<\/a><\/p>\n

1. D\u00e9finition de la r\u00e9sidence principale et du meubl\u00e9 de tourisme<\/h2>\n

1.1 Qu\u2019est\u2011ce que la \u00ab\u202fr\u00e9sidence principale\u202f\u00bb ?<\/h3>\n

La notion de r\u00e9sidence principale<\/strong> est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u202f2 de la Loi n\u00b0 89\u2011462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs : \u00ab\u202fle logement que le locataire (ou le bailleur) occupe au moins huit\u202fmois par an<\/strong>, sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure.\u202f\u00bb
Autrement dit, pour qu\u2019un logement soit qualifi\u00e9 de r\u00e9sidence principale, il doit \u00eatre effectivement occup\u00e9 de fa\u00e7on habituelle et continue durant l\u2019ann\u00e9e, avec des attaches personnelles et professionnelles.<\/p>\n

1.2 Qu\u2019est\u2011ce qu\u2019un \u00ab\u202fmeubl\u00e9 de tourisme\u202f\u00bb ?<\/h3>\n

Un meubl\u00e9 de tourisme<\/strong> est un logement meubl\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 une client\u00e8le de passage (touriste, s\u00e9jour de courte dur\u00e9e) qui n\u2019y \u00e9lit pas domicile. Cette notion ressort notamment de l\u2019article\u202fL\u202f324\u20111\u20111 du Code du tourisme. <\/p>\n

“Les meubl\u00e9s de tourisme, dont le nombre est estim\u00e9 \u00e0 1,2 million, sont des villas, appartements ou studios meubl\u00e9s, \u00e0 l’usage exclusif du locataire. Ils sont offerts \u00e0 la location \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La dur\u00e9e maximale de la location qui constitue une location saisonni\u00e8re ne peut exc\u00e9der 90 jours cons\u00e9cutifs”  <\/em>Source entreprises.gouv.fr<\/p><\/blockquote>\n

Donc, proposer sa r\u00e9sidence principale en location touristique, c\u2019est la rendre disponible de fa\u00e7on courte pour des personnes de passage, ce qui va d\u00e9clencher des obligations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

2. Limite annuelle de location<\/h2>\n

2.1 Le seuil l\u00e9gal de 120 jours<\/h3>\n

Pour la location de la r\u00e9sidence principale<\/strong> en meubl\u00e9 de tourisme, la r\u00e8gle nationale est qu\u2019elle ne peut \u00eatre lou\u00e9e plus de 120 jours par an<\/strong> dans les communes ayant instaur\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement. Cette limite d\u00e9coule de l\u2019article\u202fL\u202f324\u20111\u20111\u202fIV du Code du tourisme. 
Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite par la Loi n\u00b0 2018\u20111021 du 23 novembre 2018 relative \u00e0 l\u2019\u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) (loi ELAN). <\/p>\n

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“La loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) introduit l\u2019interdiction pour un loueur de louer sa r\u00e9sidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la proc\u00e9dure du num\u00e9ro d\u2019enregistrement. Le loueur en infraction s\u2019expose \u00e0 une amende civile dont le montant peut aller jusqu\u2019\u00e0 10 000 euros. <\/em>Source entreprises.gouv.fr<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ainsi, si vous louez votre r\u00e9sidence principale en meubl\u00e9 touristique, vous devez v\u00e9rifier de ne pas d\u00e9passer ce seuil 120 jours\/an pour rester dans le cadre \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb. “<\/p>\n

2.2 Possibilit\u00e9 de r\u00e9duction \u00e0 90 jours<\/h3>\n

Un changement plus r\u00e9cent : par la Loi n\u00b0 2024\u20111039 du 19 novembre 2024 visant \u00e0 renforcer les outils de r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme (dite \u00ab\u202floi Le\u202fMeur\u202f\u00bb), les communes ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de ramener ce seuil de 120 jours \u00e0 90 jours par an<\/strong> pour la r\u00e9sidence principale. 
Exemple\u202f: \u00e0 Paris<\/a>, la limite de 90 jours est d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e:<\/p>\n

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“Vous souhaitez louer votre r\u00e9sidence principale en meubl\u00e9 touristique : la limite est de 90 jours par an”<\/em> Paris.fr<\/p>\n<\/blockquote>\n

2.3 Cons\u00e9quences du d\u00e9passement<\/h3>\n

En cas de d\u00e9passement de ces limites sans autorisation ou sans respect des proc\u00e9dures, votre logement peut perdre son statut de r\u00e9sidence principale, ou n\u00e9cessiter une autorisation de changement d\u2019usage. Vous risquez aussi des sanctions (amendes, astreintes). <\/p>\n

3. D\u00e9claration et num\u00e9ro d\u2019enregistrement<\/h2>\n

3.1 Obligation de d\u00e9claration<\/h3>\n

La location en meubl\u00e9 de tourisme \u2014 m\u00eame pour une r\u00e9sidence principale \u2014 expose \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration ou d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de la mairie ou du service comp\u00e9tent. Selon l\u2019article\u202fL\u202f324\u20111\u20111 du Code du tourisme, toute personne qui offre \u00e0 la location un meubl\u00e9 touristique<\/strong> doit d\u00e9clarer s\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale, le cas \u00e9ch\u00e9ant fournir un num\u00e9ro d\u2019enregistrement et figurer sur la plateforme.<\/p>\n

 
Depuis la loi du 19\u202fnovembre\u202f2024, cette obligation se g\u00e9n\u00e9ralise \u00e0 toutes les communes via un t\u00e9l\u00e9service national.<\/p>\n

3.2 Num\u00e9ro d\u2019enregistrement \u00e0 mentionner sur les annonces<\/h3>\n

Dans les communes qui ont mis en place le syst\u00e8me, un num\u00e9ro d\u2019enregistrement doit figurer sur chaque annonce de location. Les plateformes en ligne peuvent \u00eatre oblig\u00e9es de retirer les annonces sans num\u00e9ro. <\/p>\n

3.3 Sanctions en cas de non\u2011d\u00e9claration<\/h3>\n

En l\u2019absence de d\u00e9claration ou de num\u00e9ro, le loueur s\u2019expose \u00e0 une amende civile pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10\u202f000\u202f\u20ac<\/strong> (voire plus dans certaines communes) selon l\u2019article\u202fL\u202f324\u20111\u20111\u202fV du Code du tourisme. <\/p>\n

4. Changement d\u2019usage \/ autorisation<\/h2>\n

4.1 Quand le \u00ab\u202fchangement d\u2019usage\u202f\u00bb s\u2019applique<\/h3>\n

Le \u00ab\u202fchangement d\u2019usage\u202f\u00bb consiste \u00e0 faire passer un local d\u2019habitation \u00e0 un usage d\u2019h\u00e9bergement touristique, ce qui transforme son r\u00e9gime. Cela devient obligatoire notamment pour une r\u00e9sidence secondaire lou\u00e9e en meubl\u00e9 de tourisme en zone tendue. <\/p>\n

4.2 R\u00e9sidence principale vs r\u00e9sidence secondaire<\/h3>\n

Si vous louez votre r\u00e9sidence principale<\/strong>, le changement d\u2019usage n\u2019est en principe pas n\u00e9cessaire du fait que vous continuez d\u2019y habiter. Toutefois, si vous louez plus longtemps ou que vous changez l\u2019usage, il peut \u00eatre requis. (Article\u202fL\u202f631\u20117\u20111\u202fA du Code de la construction et de l\u2019habitation) 
Pour une r\u00e9sidence secondaire, ou un logement que vous ne d\u00e9clarez pas comme votre r\u00e9sidence principale, la proc\u00e9dure d\u2019autorisation est tr\u00e8s souvent obligatoire. <\/p>\n

4.3 R\u00f4le des communes<\/h3>\n

Avec la loi de novembre 2024, les communes peuvent imposer une autorisation pr\u00e9alable de meubl\u00e9 touristique ou limiter le nombre d\u2019autorisations, notamment en zone tendue ou \u00e0 forte pr\u00e9sence touristique. <\/p>\n

5. Obligations li\u00e9es au logement lou\u00e9<\/h2>\n

5.1 \u00c9tat, \u00e9quipement et conformit\u00e9<\/h3>\n

Le logement propos\u00e9 en location touristique doit \u00eatre meubl\u00e9<\/strong>, en bon \u00e9tat d\u2019usage, \u00e9quip\u00e9 pour permettre une occupation imm\u00e9diate. Cela rel\u00e8ve notamment de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9cence du logement (article\u202f6 de la loi du 6 juillet 1989). 
De plus, il doit \u00eatre bien identifi\u00e9 comme tel dans les annonces, avec les \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour l\u2019usage touristique (ex\u202f: literie, mobilier, cuisine \u00e9quip\u00e9e). <\/p>\n

5.2 Respect du bail et des r\u00e8gles de copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

M\u00eame si la location est courte, il convient de respecter le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles relatives aux nuisances, etc. Certaines copropri\u00e9t\u00e9s interdisent la location de type meubl\u00e9 touristique. Il faut v\u00e9rifier le r\u00e8glement. <\/p>\n

5.3 Assurance, fiscalit\u00e9, taxe de s\u00e9jour<\/h3>\n

En tant que loueur vous devez vous assurer d\u2019\u00eatre couvert (assurance \u00ab\u202fmeubl\u00e9 touristique\u202f\u00bb ou extension), collecter et reverser \u00e9ventuellement la taxe de s\u00e9jour vers\u00e9e par les occupants si applicable dans la commune concern\u00e9e. <\/p>\n

6. Fiscalit\u00e9 et r\u00e9gimes applicables<\/h2>\n

6.1 Revenus de la location meubl\u00e9e<\/h3>\n

Les recettes que vous tirez de la location de votre r\u00e9sidence principale en meubl\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es\u202f: il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e (souvent consid\u00e9r\u00e9e comme BIC \u2013 b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux). 
Si vous louez uniquement des pi\u00e8ces de votre r\u00e9sidence principale, certaines exon\u00e9rations ou abattements peuvent s\u2019appliquer dans des limites fix\u00e9es. <\/p>\n

6.2 R\u00e9gime LMNP \/ LMP<\/h3>\n

Selon l\u2019activit\u00e9 et le montant des recettes, vous pouvez entrer dans le cadre du statut de Loueur en Meubl\u00e9 Non Professionnel (LMNP) ou de Loueur en Meubl\u00e9 Professionnel (LMP). Cela a des cons\u00e9quences sur le r\u00e9gime fiscal, amortissements, et obligations sociales.<\/p>\n

6.3 Impacts en cas de d\u00e9passement des r\u00e8gles<\/h3>\n

Si vous d\u00e9passez la dur\u00e9e maximale sans autorisation ou sans changement d\u2019usage, vous risquez non seulement des sanctions mais aussi une requalification du logement (ex\u202f: r\u00e9sidence secondaire) entra\u00eenant une fiscalit\u00e9 plus lourde ou perte du statut. <\/p>\n

7. V\u00e9rifier les r\u00e8gles locales et la copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

7.1 R\u00e8gles selon la commune<\/h3>\n

La r\u00e9glementation des meubl\u00e9s de tourisme<\/strong> d\u00e9pend aussi des d\u00e9cisions locales\u202f: certaines communes peuvent d\u00e9cider d\u2019un seuil \u00e0 90 jours, d\u2019une obligation de dossier d\u2019autorisation, ou encore de quotas. 
Il est donc important de consulter la mairie<\/strong> ou le service urbanisme de la commune o\u00f9 se situe le logement.<\/p>\n

7.2 R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Si vous \u00eates en copropri\u00e9t\u00e9, le r\u00e8glement peut limiter ou interdire la location touristique. Il convient de v\u00e9rifier les clauses et d\u2019informer le syndic. <\/p>\n

8. Sanctions en cas d\u2019infraction<\/h2>\n

Ne pas respecter les dispositions implique des risques\u202f:<\/p>\n