{"id":54568,"date":"2025-01-19T18:47:25","date_gmt":"2025-01-19T17:47:25","guid":{"rendered":"https:\/\/cparici.com\/?page_id=54568"},"modified":"2026-06-10T06:48:17","modified_gmt":"2026-06-10T04:48:17","slug":"conditions-generales-utilisateurs-annonceurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cparici.com\/fr\/conditions-generales-utilisateurs-annonceurs\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales Utilisateurs Annonceurs"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. Objet<\/b><\/p>

SARL NORMELIA (\u00ab CPARICI \u00bb) propose un service de mise en relation entre :<\/p>

d’un part :<\/b><\/p>

Des particuliers et\/ou professionnels (\u00ab Annonceurs Particuliers \u00bb et \u00ab Annonceurs Professionnels \u00bb, collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab Annonceurs \u00bb) souhaitant proposer des prestations et des biens \u00e0 louer via des annonces (\u00ab Annonces \u00bb).<\/p>

D’autre part :<\/b><\/p>

Des particuliers et\/ou professionnels (\u00ab Visiteurs \u00bb) int\u00e9ress\u00e9s par ces prestations et ces biens.<\/p>

Ce service est accessible via la plateforme en ligne \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/cparici.com\/fr\u00a0(\u00ab Le site Internet \u00bb).<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (\u00ab CGU \u00bb) est le document unique r\u00e9gissant les relations entre CPARICI et les Annonceurs. Elles d\u00e9finissent sans restriction ni r\u00e9serve, les droits et obligations de chaque partie concernant l\u2019utilisation des services. L\u2019acceptation des CGU est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services et aux contenus du site internet.<\/p>

2. Informations sur CPARICI<\/b><\/p>

Les services sont fournis par CPARICI, SARL NORMELIA immatricul\u00e9e au RCS de Quimper sous le num\u00e9ro SIRET 511 444 523 00019, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 138 boulevard de la Falaise, 17132 Meschers sur Gironde, France.<\/p>

Pour toute question ou r\u00e9clamation, CPARICI peut \u00eatre contact\u00e9e :<\/p>

Par email : annonceur@cparici.com<\/p>

3. Conditions d\u2019acc\u00e8s aux services<\/b><\/p>

Les services sont accessibles aux :<\/p>

Personnes physiques majeures ayant la capacit\u00e9 juridique d\u2019accepter les CGU.
Personnes morales repr\u00e9sent\u00e9es par une personne habilit\u00e9e \u00e0 contracter en leur nom.<\/p>

4. Statut des Annonceurs<\/b><\/p>

Les Annonceurs peuvent \u00eatre :<\/p>

Professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale.
Particuliers : toute personne physique proposant un bien ou des prestations.<\/p>

5. Modalit\u00e9s d’inscription<\/b><\/p>

Pour souscrire aux services, l\u2019Annonceur doit :<\/p>

Remplir le formulaire d’inscription avec les informations obligatoires (nom, pr\u00e9nom, email).<\/p>

ou\u00a0<\/p>

Utiliser un compte d’un site tiers autoris\u00e9, en donnant acc\u00e8s aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Il autorise CPARICI \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es de ce compte.<\/p>

Une inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e.<\/p>

L’inscription aboutit \u00e0 la cr\u00e9ation d’un compte (\u00ab Compte \u00bb) permettant la cr\u00e9ation d’annonces et leur gestion.<\/p>

6. Acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU)<\/b><\/p>

Pour les Annonceurs :<\/p>

L\u2019inscription sur le site Internet implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des CGU via un clic lors de l’inscription. Toute acceptation sous r\u00e9serve sera consid\u00e9r\u00e9e comme non valide. Le refus des CGU emp\u00eache l’utilisation des services.<\/p>

Pour les Visiteurs :<\/p>

Le visiteur peut soit :<\/p>

-rechercher, consulter des Annonces et contacter des Annonceurs sans inscription pr\u00e9alable sur le site Internet (le \u00ab\u00a0Visiteur\u00a0\u00bb). Celui-ci sera alors invit\u00e9 \u00e0 accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme lors de l\u2019envoi de son message \u00e0 l’annonceur.<\/p>

-rechercher, consulter des Annonces en s’inscrivant pr\u00e9alablement sur le site. Dans ce cas l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation par le Visiteur est mat\u00e9rialis\u00e9e par une fonctionnalit\u00e9 sur laquelle il doit cliquer lors de son inscription sur le site Internet. Cette acceptation ne peut \u00eatre que pleine et enti\u00e8re.\u00a0Toute acceptation sous r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.\u00a0Le Visiteur qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation ne peut pas utiliser les Services n\u00e9cessitant l\u2019inscription de celui-ci sur le site Internet.<\/p>

L\u2019inscription entra\u00eene automatiquement l\u2019ouverture d\u2019un compte au nom du Visiteur (le \u00ab\u00a0Compte\u00a0\u00bb), qui lui permet de g\u00e9rer son utilisation des Services sur le site, \u00e0 l\u2019aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.<\/p>

7. Description des services<\/b><\/p>

Les Annonceurs et les Visiteurs reconnaissent que l\u2019utilisation des services requiert une connexion Internet, dont CPARICI ne peut \u00eatre tenue responsable.<\/p>

Dans le cadre des Services, l’Annonceur et le Visiteur sont inform\u00e9s et reconnaissent express\u00e9ment que CPARICI propose un service de mise en relation entre les Annonceurs et les Visiteurs via le site Internet, permettant de trouver un bien ou une prestation.<\/p>

Tout visiteur peut librement rechercher, consulter des annonces et entrer en contact avec les annonceurs sans \u00eatre inscrit.<\/p>

CPARICI propose une mise en relation entre les Annonceurs et les visiteurs et ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout litige \u00e9ventuel, qu’il s’agisse de dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, survenant dans le cadre de la relation entre ces parties.<\/p>

7.1 Service de mise en relation<\/b><\/p>

CPARICI propose aux annonceurs la mise a disposition sur une p\u00e9riode limit\u00e9e d’un espace (‘une page d’annonce’) qui pourra \u00eatre consult\u00e9e par les Visiteurs. CPARICI ne saurait \u00eatre tenue responsable des litiges survenant entre les parties (dommages, paiements, etc.).<\/p>

L’utilisation et\/ou la connexion via un compte du site Internet ne constitue pas un contrat de voyage ou de s\u00e9jour au sens du Code du tourisme et ne constitue pas un contrat de prestation avec l’annonceur.<\/p>

CPARICI n’intervient pas dans les contrats conclus directement entre les Annonceurs et les Visiteurs. CPARICI ne se positionne ni en tant qu’agence de voyage, ni en tant qu’assureur, ni en tant qu’organisateur conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2015\/2302.<\/p>

7.2 Cr\u00e9ation et publication des Annonces<\/b><\/p>

Apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 leur compte, et effectu\u00e9 le paiement, les Annonceurs peuvent publier des Annonces, apr\u00e8s validation de CPARICI, annonce contenant notamment des descriptions et des photos. Ils s\u2019engagent \u00e0 fournir des informations fid\u00e8les et \u00e0 respecter les obligations de d\u00e9clarations l\u00e9gales applicables ou d’autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues. (article L.324-1-1 du Code du tourisme, articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation)<\/p>

L’Annonceur s’engage \u00e0 r\u00e9diger la description des prestations ou des biens dans les Annonces de mani\u00e8re sinc\u00e8re, v\u00e9ridique et compl\u00e8te, en fournissant des informations pr\u00e9cises et objectives correspondant aux caract\u00e9ristiques r\u00e9elles des prestations et des biens.<\/p>

L’Annonceur s’engage \u00e0 ne pas proposer un bien ou une prestation dont les caract\u00e9ristiques diff\u00e8rent de celles indiqu\u00e9es dans son Annonce.<\/p>

Droit de refus et respect de la ligne \u00e9ditoriale<\/strong><\/p>

Cparici se r\u00e9serve le droit discr\u00e9tionnaire de refuser, suspendre ou supprimer toute commande, publication, annonce ou contenu soumis par un Client, sans obligation de justification pr\u00e9alable, d\u00e8s lors que celui-ci ne respecte pas la ligne \u00e9ditoriale du site ou les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :<\/p>

  • Les contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique, \u00e9rotique ou r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un public adulte ;<\/p><\/li>

  • Les contenus li\u00e9s aux jeux d\u2019argent et de hasard (casinos, paris sportifs, loteries, etc.), sauf autorisation expresse pr\u00e9alable ;<\/p><\/li>

  • Les services de voyance, m\u00e9diumnit\u00e9, astrologie ou pratiques assimil\u00e9es ;<\/p><\/li>

  • Les contenus trompeurs, mensongers, frauduleux ou susceptibles d\u2019induire en erreur ;<\/p><\/li>

  • Les contenus contraires \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/p><\/li>

  • Toute publication ne correspondant pas \u00e0 l\u2019image, aux valeurs ou \u00e0 la ligne \u00e9ditoriale du site.<\/p><\/li><\/ul>

    Cparici se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser toute collaboration ou prestation qui pourrait porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation, \u00e0 son positionnement \u00e9ditorial ou \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience utilisateur propos\u00e9e sur le site.<\/p>

    En cas de refus ou de suppression d\u2019un contenu pour les motifs susvis\u00e9s, aucun remboursement ne sera d\u00fb, sauf disposition contraire pr\u00e9vue explicitement entre les parties.<\/p>

    Le classement des Annonces est r\u00e9alis\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par CPARICI.<\/p>

    7.3 Consultation des Annonces<\/b><\/p>

    CPARICI offre la possibilit\u00e9 aux Visiteurs de rechercher et de consulter des Annonces sur le site Internet.<\/p>

    7.4 Tableau de bord<\/b><\/p>

    Les Annonceurs peuvent, via leur Compte : modifier les caract\u00e9ristiques de leurs annonces, i<\/span>ndiquer leur disponibilit\u00e9, a<\/span>jouter leurs propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, c<\/span>ompl\u00e9ter leur profil.<\/span><\/p>

    7.5 Prise de contact avec les H\u00f4tes<\/b><\/p>

    CPARICI offre aux Visiteurs int\u00e9ress\u00e9s par une prestation ou un bien \u00e0 louer, la possibilit\u00e9 de prendre contact avec les Annonceurs en vue de l\u2019obtention d\u2019informations particuli\u00e8res sur les prestations et les biens \u00e0 louer par le biais d\u2019un formulaire \u00e0 remplir, propos\u00e9 \u00e0 cet effet et accessible sur le site Internet.<\/p>

    L’Annonceur recevra la demande d\u2019information par email.<\/p>

    Le Visiteur pourra aussi \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 se rendre sur le site internet de l\u2019Annonceur si celui-ci en dispose d\u2019un. Chaque professionnel peut ajouter un <\/span>lien direct vers son propre site internet<\/span>, cependant les liens vers les plateformes de r\u00e9servation tierces (comme Airbnb, Booking, etc.) ne sont pas autoris\u00e9s<\/b>. Egalement l<\/span>es liens vers des sites Internet qui pr\u00e9l\u00e8vent une commission au prestataire ne sont pas autoris\u00e9s, lorsqu\u2019une r\u00e9servation directe est possible soit via le site internet cparici, soit via tout autre support.\u00a0En effet\u00a0<\/span>L\u2019objectif de Cparici<\/span>\u00a0est de favoriser la <\/span>r\u00e9servation en direct<\/span> et cr\u00e9er un <\/span>lien humain, simple et responsable<\/span> entre voyageurs et acteurs du tourisme local.<\/span><\/p>

    Les Visiteurs reconnaissent et acceptent que\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>

    Le Service d’e-mail ne soit pas infaillible et d\u00e9pend de la connexion et des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique et Internet sur lesquels CPARICI n\u2019exerce aucun contr\u00f4le\u00a0;<\/p>

    7.6 Service Demande de r\u00e9servation<\/b><\/p>

    Les Visiteurs peuvent contacter les Annonceurs via un formulaire sur le site Internet. L\u2019Annonceur re\u00e7oit directement les demandes par email.<\/p>

    Les visiteurs peuvent \u00e9galement contacter directement l’annonceur via le bouton “demande de r\u00e9servation en direct” qui comprend un lien qui renvoie vers le site de l’annonceur.\u00a0Chaque professionnel peut ajouter un\u00a0<\/span>lien direct vers son propre site internet<\/span>,\u00a0cependant les liens vers des plateformes de r\u00e9servation tierces (comme Airbnb, Booking, etc.) ne sont pas autoris\u00e9s<\/span>.\u00a0<\/span>Egalement l<\/span>es liens vers des sites Internet qui pr\u00e9l\u00e8vent une commission au prestataire ne sont pas autoris\u00e9s, lorsqu\u2019une r\u00e9servation directe est possible soit via le site internet cparici, soit via tout autre support.\u00a0En effet\u00a0<\/span>L\u2019objectif de Cparici<\/span>\u00a0est de favoriser la\u00a0<\/span>r\u00e9servation en direct<\/span>\u00a0et cr\u00e9er un\u00a0<\/span>lien humain, simple et responsable<\/span>\u00a0entre voyageurs et acteurs du tourisme local.<\/span>En effet\u00a0<\/span>L\u2019objectif de Cparici<\/span>\u00a0est de favoriser la\u00a0<\/span>r\u00e9servation en direct<\/span>\u00a0et cr\u00e9er un\u00a0<\/span>lien humain, simple et responsable<\/span>\u00a0entre voyageurs et acteurs du tourisme local.\u00a0<\/span>Il est \u00e9galement possible d\u2019<\/span>int\u00e9grer un calendrier de disponibilit\u00e9s<\/span>\u00a0directement sur l\u2019annonce.<\/span><\/p>

    Les Annonceurs reconnaissent que la r\u00e9ception des messages peut d\u00e9pendre de leur fournisseur d\u2019acc\u00e8s et peut g\u00e9n\u00e9rer des frais.<\/p>

    Si une demande de r\u00e9servation aboutit, la conclusion du contrat de la prestation ou du contrat de la location du bien, le paiement et la gestion des modalit\u00e9s de la location (horaires d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part, services fournis, etc.) s\u2019effectueront directement entre l\u2019Annonceur et le Visiteur, sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>

    7.7 Politique d\u2019annulation de la r\u00e9servation de la prestation ou de la location du bien par l’Annonceur<\/b><\/p>

    Toute annulation de r\u00e9servation, qu’elle soit effectu\u00e9e par un Annonceur Professionnel ou Particulier, rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par l’Annonceur.<\/p>

    7.8 Politique d\u2019annulation de la r\u00e9servation de la prestation ou de la location du bien par le Visiteur<\/b><\/p>

    Si l’annonceur est un professionnel, l\u2019annulation de la r\u00e9servation de la prestation ou de la location de vacances par le Visiteur s\u2019effectue dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du visiteur.<\/p>

    En tout \u00e9tat de cause, la demande d\u2019annulation effectu\u00e9e par le Visiteur aupr\u00e8s de l\u2019Annonceur s\u2019effectue sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et dans les conditions et modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par l\u2019Annonceur sur le site Internet.<\/p>

    Toute r\u00e9clamation et demande de remboursement de la part du Visiteur doit \u00eatre effectu\u00e9e directement aupr\u00e8s de l\u2019Annonceur.<\/p>

    8. Dur\u00e9e de souscription aux Services<\/b><\/p>

    8.1 Dur\u00e9e de souscription aux Services de l’annonce<\/b><\/p>

    L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, souscrit aux Services sous la forme d’un abonnement (l’\u00ab Abonnement Pack \u00bb).<\/p>

    L’Abonnement prend effet \u00e0 compter de la date de souscription et est valide pour une dur\u00e9e initiale de 12 mois et plus dans le cas d’une offre sp\u00e9cifique.<\/p>

    L’Abonnement est reconduit automatiquement pour des p\u00e9riodes successives de 12 mois, sauf en cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article \u00ab Fin des Services \u00bb.<\/p>

    Lorsque l’Annonceur est un Annonceur Particulier, le renouvellement de l’Abonnement sera soumis aux dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>

    9. Conditions tarifaires de CPARICI<\/b><\/p>

    9.1 Prix des Services<\/b><\/p>

    Pour l’Annonceur :<\/p>

    Les tarifs de l\u2019Abonnement souscrit par l’Annonceur, qu\u2019il soit Professionnel ou Particulier, sont sp\u00e9cifi\u00e9s sur le site Internet.<\/p>

    Toute p\u00e9riode entam\u00e9e dans le cadre de l\u2019Abonnement doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en totalit\u00e9, sans possibilit\u00e9 de remboursement partiel.<\/p>

    Les autres services disponibles autre que les annonces font l’objet d’un devis sp\u00e9cifique en fonction des services propos\u00e9s par CPARICI.<\/p>

    Pour le Visiteur :\u00a0<\/p>

    Les Services sont fournis aux Visiteurs \u00e0 titre gratuit.<\/p>

    9.2 Prix des Prestations et des biens \u00e0 louer<\/b><\/p>

    Les prix des prestations et des locations des Biens sont indiqu\u00e9s dans les Annonces et sont fix\u00e9s directement par les Annonceurs.<\/p>

    Les Prix sont indiqu\u00e9s en euros et tout taxes comprises. Les Prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par les Annonceurs. Des co\u00fbt additionnels peuvent s\u2019ajouter au Prix payables directement \u00e0 l’Annonceur.\u00a0Par cons\u00e9quent, le Visiteur reconnait qu\u2019il est de sa responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier tous les co\u00fbts additionnels \u00e9ventuels pouvant s\u2019ajouter au Prix indiqu\u00e9 sur le site Internet.<\/p>

    9.3 Modalit\u00e9s de facturation et de paiement de CPARICI<\/b><\/p>

    Concernant le Service d’annonce<\/p>

    Dans le cadre des Services d’annonce, CPARICI enverra \u00e0 l\u2019Annonceur, qu\u2019il soit Professionnel ou Particulier, une facture relative \u00e0 l\u2019Abonnement pour chaque p\u00e9riode.<\/p>

    Le paiement de l\u2019Abonnement sera effectu\u00e9 :<\/p>

    Par carte bancaire via le syst\u00e8me de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 disponible sur le site Internet, au moment de la souscription de l’Abonnement, puis \u00e0 chaque renouvellement.<\/p>

    Par pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 chaque renouvellement.<\/p>

    Concernant les autres Services.<\/p>

    Dans le cadre des autres Services CPARICI adressera \u00e0 l’annonceur une facture au titre du service souscrit par email.<\/p>

    Le paiement des autres Services sera effectu\u00e9 :<\/p>

    Soit par carte bancaire \u00e0 travers le service de paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne pr\u00e9cis\u00e9 sur la Plateforme, \u00e0 chaque souscription dudit service<\/p>

    Soit par virement bancaire.<\/p>

    10. Maintenance et h\u00e9bergement du site Internet<\/b><\/p>

    10.1 Maintenance<\/b><\/p>

    L’Annonceur et le Visiteurs b\u00e9n\u00e9ficient, pendant la dur\u00e9e des Services d’une maintenance corrective et \u00e9volutive du site Internet. \u00c0 ce titre, l’acc\u00e8s au site Internet peut \u00eatre temporairement restreint ou suspendu.<\/p>

    CPARICI s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer une maintenance corrective efficace, visant \u00e0 r\u00e9soudre\u00a0 tout dysfonctionnement ou anomalie identifi\u00e9 sur le site Internet.<\/p>

    Dans le cadre de la maintenance \u00e9volutive, l’Annonceur et le Visiteur b\u00e9n\u00e9ficient pendant la dur\u00e9e des Services,\u00a0 d’am\u00e9liorations des fonctionnalit\u00e9s du site Internet et des installations techniques associ\u00e9es. Ces \u00e9volutions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par CPARICI de mani\u00e8re automatique et sans notification pr\u00e9alable.<\/p>

    L\u2019acc\u00e8s au site Internet peut \u00e9galement \u00eatre restreint ou interrompu pour des op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9e.<\/p>

    10.2 H\u00e9bergement<\/b><\/p>

    CPARICI assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’h\u00e9bergement du site Internet ainsi que des donn\u00e9es saisies par et\/ou sur celui-ci via un prestataire d\u2019h\u00e9bergement professionnel, situ\u00e9s dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

    11. Droit de r\u00e9tractation de l\u2019Annonceur Particulier<\/b><\/p>

    Le droit de r\u00e9tractation est valable pendant 14 jours calendaires \u00e0 partir de l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation. L\u2019Annonceur Particulier peut exercer ce droit sans frais en envoyant sa demande \u00e0 CPARICI avant l\u2019expiration du d\u00e9lai par e-mail \u00e0 annonceur@cparici.com<\/p>

    Cette demande doit \u00eatre claire et doit indiquer les termes “Demande de r\u00e9tractation”<\/p>

    Dans le cas ou l’annonceur Particulier confirme la mise en ligne de son annonce, apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 son annonce,\u00a0 alors il renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>

    Si l\u2019Annonceur Particulier exerce son droit de r\u00e9tractation, CPARICI proc\u00e9dera au remboursement de l\u2019ensemble des paiements re\u00e7us, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

    12. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l’Annonceur Particulier<\/b><\/p>

    La garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 tout Annonceur Particulier ayant la qualit\u00e9 de consommateur au titre de son utilisation du site Internet.<\/p>

    Le consommateur a droit \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 durant la dur\u00e9e des Services. Dans ce cas le consommateur pourra obtenir un remboursement calcul\u00e9 au prorata des Services fournis jusqu\u2019au jour o\u00f9 CPARICI a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.<\/p>

    Si une interruption de la mise en ligne du site Internet du fait de l’h\u00e9bergeur, du CMS ou des extensions avait lieu, CPARICI ne pourrait \u00eatre tenu responsable.<\/p>

    13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>

    13.1 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site Internet<\/b><\/p>

    Le site Internet est la propri\u00e9t\u00e9 de CPARICI, ainsi que les logiciels, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu\u2019il exploite. Ces \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de droits des producteurs de bases de donn\u00e9es.<\/p>

    13.2 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Contenus et t\u00e9moignages<\/b><\/p>

    En utilisant les Services, l’Annonceur reconna\u00eet que tout contenu qu’il publie sur le site Internet (les \u00ab Contenus \u00bb) est partag\u00e9 dans un esprit de collaboration et d’\u00e9change communautaire.<\/p>

    L’annonceur consent \u00e0 ce que CPARICI puisse publier les Contenus et t\u00e9moignages des annonceurs sur le site Internet ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger par tout m\u00e9dia et support, afin de promouvoir le site Internet,\u00a0traduire les Contenus en toutes langues,\u00a0modifier et\/ou les adapter les Contenus aux formats.<\/p>

    En s’inscrivant sur le site, le Visiteur reconnait que les contenus de toute nature qu\u2019il publie sur la Plateforme et notamment les commentaires concernant son s\u00e9jour (les \u00ab\u00a0Contenus\u00a0\u00bb) sont diffus\u00e9s dans un esprit d\u2019\u00e9change communautaire.<\/p>

    IIl autorise CPARICI \u00e0 utiliser ses t\u00e9moignages, son image rattach\u00e9 \u00e0 son compte sur tout support marketing digital ou papier aux fins uniques de promotion du site Internet.<\/p>

    14. Obligations et responsabilit\u00e9 de l’annonceur<\/b><\/p>

    14.1 Concernant les informations fournies<\/b><\/p>

    L\u2019Annonceur s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 CPARICI toutes les informations requises pour la souscription et l\u2019utilisation des Services.<\/p>

    14.2 Concernant le Compte de l\u2019Annonceur<\/b><\/p>

    L’Annonceur atteste de l’exactitude des informations fournies dans le formulaire d”inscription et s’engage \u00e0 les actualiser r\u00e9guli\u00e8rement. Il reconna\u00eet que ces informations constituent une preuve de son identit\u00e9 et l’engagent d\u00e8s leur validation. Il est \u00e9galement tenu d’assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe, tout acc\u00e8s au site via ces identifiants \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par lui.<\/p>

    L\u2019Annonceur doit imm\u00e9diatement informer CPARICI par e-mail \u00e0\u00a0annonceur@cparici.com\u00a0s\u2019il constate une utilisation frauduleuse de son Compte. Il reconna\u00eet que CPARICI est en droit de prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>

    14.3 Concernant le compte du Visiteur<\/b><\/p>

    Si le visiteur a un compte. Il atteste l’exactitude des informations lors de son inscription. Il\u00a0reconnait que ces informations valent preuve de son identit\u00e9 et l\u2019engagent d\u00e8s leur validation,<\/p>

    14.4 Concernant l\u2019utilisation des Services<\/b><\/p>

    L’Annonceur est responsable de son utilisation des Services ainsi que des informations qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage \u00e0 utiliser les Services en son nom propre et \u00e0 ne pas les c\u00e9der ou permettre leur utilisation par un tiers.<\/p>

    L’Annonceur s’engage \u00e0 utiliser les Services exclusivement aux fins pr\u00e9vues et s’interdit toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, notamment pour : mener des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou frauduleuses, porter atteinte \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, nuire aux tiers ou \u00e0 leurs droits de quelque mani\u00e8re que ce soit, enfreindre toute disposition contractuelle, l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, entreprendre des actions susceptibles de compromettre l’int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques de tiers, promouvoir ses propres services ou ceux d’un tiers de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, ou encourager d’autres personnes \u00e0 commettre de tels actes.\u00a0<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur s’engagent \u00e0 ne pas copier, modifier ou d\u00e9tourner tout \u00e9l\u00e9ment appartenant \u00e0 CPARICI ou tout concept exploit\u00e9 dans le cadre des Services. Il leur est interdit d’adopter un comportement susceptible d’interf\u00e9rer avec les syst\u00e8mes informatiques de CPARICI ou de compromettre ses mesures de s\u00e9curit\u00e9. L’utilisation de syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou de logiciels pour extraire des donn\u00e9es du site Internet (commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab capture de donn\u00e9es d\u2019\u00e9cran \u00bb), qu’elle soit \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales, est strictement interdite. L’Annonceur et le Visiteur s’engagent \u00e9galement \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de CPARICI, ni \u00e0 commercialiser, transf\u00e9rer ou donner acc\u00e8s, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux Services, aux informations h\u00e9berg\u00e9es sur le site Internet \u00e0 CPARICI.<\/p>

    L’Annonceur est pleinement responsable des contenus de toute nature qu’il publie dans le cadre des Services. Il reconna\u00eet que les contenus diffus\u00e9s sur le site Internet sont rendus publics et peuvent \u00eatre consult\u00e9s par d’autres utilisateurs du site.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteurs s’engagent \u00e0 ne pas publier de contenu (liste non exhaustive) : portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs (contenus pornographiques, obsc\u00e8nes, offensants, inappropri\u00e9s pour un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, x\u00e9nophobes ou incitant \u00e0 la haine), enfreignant les droits de tiers (contenus contrefaits, atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, etc.), contrevenant \u00e0 toute disposition l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou contractuelle en vigueur, portant pr\u00e9judice \u00e0 des tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit, contenant des informations fausses, trompeuses ou incitant \u00e0 des pratiques ill\u00e9gales, frauduleuses ou malveillantes, ou susceptibles de nuire aux syst\u00e8mes informatiques de tiers.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur sont responsables des \u00e9changes qu’ils pourront \u00e9tablir avec les autres utilisateurs du site Internet, notamment l Ils s’engagent \u00e0 faire preuve de discernement et \u00e0 adopter une attitude respectueuse et courtoise dans tous leurs\u00a0 \u00e9changes.<\/p>

    Dans le cadre de la mise en relation via le site Internet avec d’autres utilisateurs, l’Annonceur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales en vigueur. CPARICI lui recommande vivement de se renseigner \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s des services concern\u00e9s.<\/p>

    L’Annonceur est responsable de l’ensemble des formalit\u00e9s et des paiements requis dans le cadre de l’utilisation des Services. La responsabilit\u00e9 de CPARICI ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur garantissent CPARICI contre toute r\u00e9clamation et\/ou action pouvant \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 son encontre en raison du non-respect de l’une de ses obligations. L’Annonceur ou le Visiteur indemnisera CPARICI de tout pr\u00e9judice subi et remboursera toutes les sommes que cette derni\u00e8re pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 ce titre.<\/p>

    15. Responsabilit\u00e9 et Obligations de CPARICI<\/b><\/p>

    CPARICI s’engage \u00e0 fournir les Services avec professionnalisme et soin, tout en \u00e9tant soumise \u00e0 une seule obligation de moyens.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur reconnaissent que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, CPARICI ne peut \u00eatre tenue responsable de la qualit\u00e9 de cette connexion.<\/p>

    15.1 Concernant la qualit\u00e9 des Services<\/b><\/p>

    CPARICI met tout en \u0153uvre pour fournir aux Annonceurs et aux Visiteurs des Services de qualit\u00e9. \u00c0 cet effet, des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res sont effectu\u00e9es afin de garantir le bon fonctionnement et l’accessibilit\u00e9 des Services sur le web. CPARICI peut \u00e9galement r\u00e9aliser des op\u00e9rations de maintenance dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Maintenance \u00bb.<\/p>

    CPARICI ne peut \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou interruptions temporaires d\u2019acc\u00e8s aux Services r\u00e9sultant de : des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 son r\u00e9seau (notamment une d\u00e9faillance partielle ou totale des serveurs de l’h\u00e9bergeur de CPARICI), d’incompatibilit\u00e9 entre des extensions, d’une d\u00e9faillance du th\u00e8me, des d\u00e9faillances d\u2019\u00e9quipements de c\u00e2blages, de services ou de r\u00e9seaux non inclus dans ses Services ou hors de sa responsabilit\u00e9, des interruptions caus\u00e9es par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms ou fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, des interventions de l\u2019Annonceur telles qu\u2019une configuration incorrecte des Services, ou de tout cas de force majeure.<\/p>

    Par ailleurs, CPARICI ne garantit pas que les Services :<\/p>

    constamment optimis\u00e9s pour am\u00e9liorer leur performance et progression, soient totalement exempts d\u2019erreurs, de d\u00e9fauts ou de dysfonctionnements.<\/p>

    CPARICI ne garantit pas que les services\u00a0r\u00e9pondent sp\u00e9cifiquement aux besoins et attentes de l’annonceur ou du Visiteur. Les services etant standards, ils ne sont pas adaptables en fonction des contraintes personnelles de l’annonceur ou du visiteur.<\/p>

    15.2 Concernant la garantie de niveau de service du site internet CPARICI<\/b><\/p>

    CPARICI met tout en \u0153uvre pour assurer un acc\u00e8s continu au site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programm\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article \u00ab Maintenance \u00bb ou en cas de force majeure.<\/p>

    15.3 Concernant la sauvegarde des donn\u00e9es\u00a0du site internet CPARICI<\/b><\/p>

    CPARICI met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer la sauvegarde des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et\/ou saisies sur le site Internet mais ne pourra pas \u00eatre tenu responsable\u00a0de toute perte de donn\u00e9es au cours des op\u00e9rations de maintenance.<\/p>

    15.4 Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/b><\/p>

    CPARICI fait ses meilleurs efforts pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es en appliquant des mesures de protection des infrastructures du site Internet, en assurant la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention des actes malveillants, ainsi que la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es en cas d\u2019incident.<\/p>

    15.5 Concernant la messagerie et les e-mails<\/b><\/p>

    CPARICI ne peut garantir qu’aucun tiers ne puisse acc\u00e9der ou intercepter les messages \u00e9chang\u00e9s via la messagerie du site Internet. CPARICI fait ses meilleurs efforts pour assurer une protection.<\/p>

    15.6 Concernant la publication de contenus<\/b><\/p>

    CPARICI agit en tant que prestataire pour les contenus publi\u00e9s par l’Annonceur sur le site Internet. Par cons\u00e9quent, CPARICI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ces contenus.<\/p>

    Si CPARICI est inform\u00e9e de la pr\u00e9sence d\u2019un contenu illicite, CPARICI prendra rapidement les mesures n\u00e9cessaires pour le supprimer ou en bloquer l’acc\u00e8s et pourra appliquer les sanctions pr\u00e9vues dans l\u2019article concern\u00e9.<\/p>

    15.7 Concernant le Service de mise en relation entre l’annonceur et le visiteur<\/b><\/p>

    CPARICI intervient dans le cadre d’une mise en relation dans les rapports entre les Visiteurs et les Annonceurs.<\/p>

    CPARICI ne pourra donc pas engager sa responsabilit\u00e9 dans le cadre des relations entre les Annonceurs et les Visiteurs, ni \u00eatre impliqu\u00e9e dans d’\u00e9ventuels litiges.<\/p>

    CPARICI n\u2019intervient pas dans les contrats de location ou de r\u00e9servation conclus entre les Annonceurs et les Visiteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la conclusion ou de l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats.<\/p>

    CPARICI ne garantit pas la conformit\u00e9 des biens et des prestations aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>

    CPARICI ne garantit aucun volume d\u2019affaires que l\u2019Annonceur, pourrait g\u00e9n\u00e9rer gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation des Services.<\/p>

    16. Limitation de la responsabilit\u00e9\u00a0<\/b><\/p>

    La responsabilit\u00e9 de CPARICI est strictement limit\u00e9e aux dommages directs et prouv\u00e9s subis par l’Annonceur en raison de l’utilisation des Services. CPARICI ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour un montant sup\u00e9rieur aux montants qu’elle a per\u00e7us pendant les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 ou la dur\u00e9e de fourniture de ses services si cette dur\u00e9e est inf\u00e9rieure.<\/p>

    La responsabilit\u00e9 de CPARICI ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de litige relatif aux relations \u00e9tablies entre l\u2019Annonceur et le Visiteur.<\/p>

    17. Obligations respectives CPARICI en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9<\/b><\/p>

    Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations d\u00e9tenues ou communiqu\u00e9es par l\u2019autre partie, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution de leur relation contractuelle, et ce, pendant toute la dur\u00e9e de ladite relation.<\/p>

    Cette obligation ne s\u2019\u00e9tend pas aux informations qui auraient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues d\u2019un tiers de mani\u00e8re licite,\u00a0dont la divulgation est requise par les autorit\u00e9s judiciaires conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, ou afin de faire valoir les droits d\u2019une partie dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat liant les parties.<\/p>

    18. Force majeure<\/b><\/p>

    Les parties ne pourront \u00eatre tenues responsables des manquements ou retards dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure survenu pendant la dur\u00e9e de leur relation contractuelle. Par force majeure, on entend :<\/p>

    tout cas r\u00e9pondant aux conditions de l\u2019article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,<\/p>

    les gr\u00e8ves, activit\u00e9s terroristes, \u00e9meutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, \u00e9pid\u00e9mies, catastrophes naturelles ou d\u00e9faut imputable \u00e0 un prestataire tiers de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>

    La partie emp\u00each\u00e9e demeure tenue de respecter ses obligations qui ne sont pas impact\u00e9es par le cas de force majeure, ainsi que de remplir toute obligation de paiement.<\/p>

    19. Fin des Services de l’Annonce<\/b><\/p>

    La r\u00e9siliation de l’Abonnement doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard un mois avant la fin de la p\u00e9riode en cours, par :<\/span><\/p>

    L\u2019Annonceur, en adressant sa demande par email \u00e0 CPARICI\u00a0 \u00e0 annonceur@cparici.com,<\/p>

    CPARICI, en adressant un email \u00e0 l’Annonceur,<\/p>

    Toute P\u00e9riode entam\u00e9e est due dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>

    CPARICI se r\u00e9serve le droit de supprimer tout Compte demeur\u00e9 inactif pendant une p\u00e9riode continue exc\u00e9dant 24 mois.<\/p>

    20. Sanctions en cas de manquement<\/b><\/p>

    Constituent des obligations essentielles et obligatoires :<\/p>

    le paiement du prix de l\u2019Abonnement concernant les Services ,<\/p>

    fournir des informations v\u00e9ridiques, compl\u00e8tes,<\/p>

    respecter les r\u00e8gles de politesse et de courtoisie dans les \u00e9changes avec les visiteurs et CPARICI<\/p>

    ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers,<\/p>

    s\u2019abstenir d\u2019utiliser des syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou tout logiciel en vue d\u2019extraire des donn\u00e9es du site Internet (commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab scraping \u00bb), que ce soit \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales,<\/p>

    s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 ill\u00e9gale, frauduleuse, ou susceptible de porter atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, de troubler l\u2019ordre public ou d\u2019enfreindre les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>

    En cas de non-respect de l’une de ces obligations essentielles et obligatoires, CPARICI peut prendre les mesures suivantes : suspendre ou supprimer l’acc\u00e8s de l’Annonceur aux Services, supprimer tout contenu en rapport avec le manquement, publier sur le site Internet toute information jug\u00e9e n\u00e9cessaire par CPARICI, signaler le manquement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et coop\u00e9rer avec elles en leur fournissant les informations pertinentes, ainsi qu’engager toute action judiciaire appropri\u00e9e.<\/p>

    Ces sanctions sont sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que CPARICI pourrait r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Annonceur.<\/p>

    En cas de manquement \u00e0 toute obligation autre qu\u2019une Obligation essentielle, CPARICI notifiera par email \u00e0 l\u2019Annonceur de rem\u00e9dier au manquement dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours calendaires. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, les Services seront r\u00e9sili\u00e9s.\u00a0La fin des Services entra\u00eene la suppression du Compte de l\u2019Annonceur.<\/p>

    20. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation<\/b><\/p>

    CPARICI se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00e0 tout moment et en informera les Annonceurs par email au moins 2 semaines avant leur mise en application.<\/p>

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es entreront en vigueur d\u00e8s leur publication. Toutefois, pour les Services n\u00e9cessitant un Abonnement, elles s’appliqueront \u00e0 partir du renouvellement de l’Abonnement en cours.<\/p>

    Si l\u2019Annonceur ou le Visiteur\u00a0 n\u2019accepte pas ces modifications, il doit se d\u00e9sinscrire des Services en suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Fin des Services \u00bb.<\/p>

    Si l\u2019Annonceur continue d\u2019utiliser les Services apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, CPARICI consid\u00e9rera que l\u2019Annonceur les a accept\u00e9es.<\/p>

    21. Litige Particulier<\/b><\/p>

    En cas de litige entre l’Annonceur Particulier et CPARICI, les parties s\u2019efforceront de trouver une solution amiable.<\/p>

    22. Loi applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/b><\/p>

    Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>

    En cas de litige opposant l\u2019annonceur et CPARICI, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable dans les 2 mois suivant la premi\u00e8re notification, celui-ci sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Saintes (France), sauf dispositions imp\u00e9ratives<\/p>

    contraires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    1. Objet<\/b><\/p>

    SARL NORMELIA (\u00ab CPARICI \u00bb) propose un service de mise en relation entre :<\/p>

    d’un part :<\/b><\/p>

    Des particuliers et\/ou professionnels (\u00ab Annonceurs Particuliers \u00bb et \u00ab Annonceurs Professionnels \u00bb, collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab Annonceurs \u00bb) souhaitant proposer des prestations et des biens \u00e0 louer via des annonces (\u00ab Annonces \u00bb).<\/p>

    D’autre part :<\/b><\/p>

    Des particuliers et\/ou professionnels (\u00ab Visiteurs \u00bb) int\u00e9ress\u00e9s par ces prestations et ces biens.<\/p>

    Ce service est accessible via la plateforme en ligne \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/cparici.com\/fr\u00a0(\u00ab Le site Internet \u00bb).<\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (\u00ab CGU \u00bb) est le document unique r\u00e9gissant les relations entre CPARICI et les Annonceurs. Elles d\u00e9finissent sans restriction ni r\u00e9serve, les droits et obligations de chaque partie concernant l\u2019utilisation des services. L\u2019acceptation des CGU est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services et aux contenus du site internet.<\/p>

    2. Informations sur CPARICI<\/b><\/p>

    Les services sont fournis par CPARICI, SARL NORMELIA immatricul\u00e9e au RCS de Quimper sous le num\u00e9ro SIRET 511 444 523 00019, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 138 boulevard de la Falaise, 17132 Meschers sur Gironde, France.<\/p>

    Pour toute question ou r\u00e9clamation, CPARICI peut \u00eatre contact\u00e9e :<\/p>

    Par email : annonceur@cparici.com<\/p>

    3. Conditions d\u2019acc\u00e8s aux services<\/b><\/p>

    Les services sont accessibles aux :<\/p>

    Personnes physiques majeures ayant la capacit\u00e9 juridique d\u2019accepter les CGU.
    Personnes morales repr\u00e9sent\u00e9es par une personne habilit\u00e9e \u00e0 contracter en leur nom.<\/p>

    4. Statut des Annonceurs<\/b><\/p>

    Les Annonceurs peuvent \u00eatre :<\/p>

    Professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale.
    Particuliers : toute personne physique proposant un bien ou des prestations.<\/p>

    5. Modalit\u00e9s d’inscription<\/b><\/p>

    Pour souscrire aux services, l\u2019Annonceur doit :<\/p>

    Remplir le formulaire d’inscription avec les informations obligatoires (nom, pr\u00e9nom, email).<\/p>

    ou\u00a0<\/p>

    Utiliser un compte d’un site tiers autoris\u00e9, en donnant acc\u00e8s aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Il autorise CPARICI \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es de ce compte.<\/p>

    Une inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e.<\/p>

    L’inscription aboutit \u00e0 la cr\u00e9ation d’un compte (\u00ab Compte \u00bb) permettant la cr\u00e9ation d’annonces et leur gestion.<\/p>

    6. Acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU)<\/b><\/p>

    Pour les Annonceurs :<\/p>

    L\u2019inscription sur le site Internet implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des CGU via un clic lors de l’inscription. Toute acceptation sous r\u00e9serve sera consid\u00e9r\u00e9e comme non valide. Le refus des CGU emp\u00eache l’utilisation des services.<\/p>

    Pour les Visiteurs :<\/p>

    Le visiteur peut soit :<\/p>

    -rechercher, consulter des Annonces et contacter des Annonceurs sans inscription pr\u00e9alable sur le site Internet (le \u00ab\u00a0Visiteur\u00a0\u00bb). Celui-ci sera alors invit\u00e9 \u00e0 accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme lors de l\u2019envoi de son message \u00e0 l’annonceur.<\/p>

    -rechercher, consulter des Annonces en s’inscrivant pr\u00e9alablement sur le site. Dans ce cas l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation par le Visiteur est mat\u00e9rialis\u00e9e par une fonctionnalit\u00e9 sur laquelle il doit cliquer lors de son inscription sur le site Internet. Cette acceptation ne peut \u00eatre que pleine et enti\u00e8re.\u00a0Toute acceptation sous r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.\u00a0Le Visiteur qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation ne peut pas utiliser les Services n\u00e9cessitant l\u2019inscription de celui-ci sur le site Internet.<\/p>

    L\u2019inscription entra\u00eene automatiquement l\u2019ouverture d\u2019un compte au nom du Visiteur (le \u00ab\u00a0Compte\u00a0\u00bb), qui lui permet de g\u00e9rer son utilisation des Services sur le site, \u00e0 l\u2019aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.<\/p>

    7. Description des services<\/b><\/p>

    Les Annonceurs et les Visiteurs reconnaissent que l\u2019utilisation des services requiert une connexion Internet, dont CPARICI ne peut \u00eatre tenue responsable.<\/p>

    Dans le cadre des Services, l’Annonceur et le Visiteur sont inform\u00e9s et reconnaissent express\u00e9ment que CPARICI propose un service de mise en relation entre les Annonceurs et les Visiteurs via le site Internet, permettant de trouver un bien ou une prestation.<\/p>

    Tout visiteur peut librement rechercher, consulter des annonces et entrer en contact avec les annonceurs sans \u00eatre inscrit.<\/p>

    CPARICI propose une mise en relation entre les Annonceurs et les visiteurs et ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout litige \u00e9ventuel, qu’il s’agisse de dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, survenant dans le cadre de la relation entre ces parties.<\/p>

    7.1 Service de mise en relation<\/b><\/p>

    CPARICI propose aux annonceurs la mise a disposition sur une p\u00e9riode limit\u00e9e d’un espace (‘une page d’annonce’) qui pourra \u00eatre consult\u00e9e par les Visiteurs. CPARICI ne saurait \u00eatre tenue responsable des litiges survenant entre les parties (dommages, paiements, etc.).<\/p>

    L’utilisation et\/ou la connexion via un compte du site Internet ne constitue pas un contrat de voyage ou de s\u00e9jour au sens du Code du tourisme et ne constitue pas un contrat de prestation avec l’annonceur.<\/p>

    CPARICI n’intervient pas dans les contrats conclus directement entre les Annonceurs et les Visiteurs. CPARICI ne se positionne ni en tant qu’agence de voyage, ni en tant qu’assureur, ni en tant qu’organisateur conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2015\/2302.<\/p>

    7.2 Cr\u00e9ation et publication des Annonces<\/b><\/p>

    Apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 leur compte, et effectu\u00e9 le paiement, les Annonceurs peuvent publier des Annonces, apr\u00e8s validation de CPARICI, annonce contenant notamment des descriptions et des photos. Ils s\u2019engagent \u00e0 fournir des informations fid\u00e8les et \u00e0 respecter les obligations de d\u00e9clarations l\u00e9gales applicables ou d’autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues. (article L.324-1-1 du Code du tourisme, articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation)<\/p>

    L’Annonceur s’engage \u00e0 r\u00e9diger la description des prestations ou des biens dans les Annonces de mani\u00e8re sinc\u00e8re, v\u00e9ridique et compl\u00e8te, en fournissant des informations pr\u00e9cises et objectives correspondant aux caract\u00e9ristiques r\u00e9elles des prestations et des biens.<\/p>

    L’Annonceur s’engage \u00e0 ne pas proposer un bien ou une prestation dont les caract\u00e9ristiques diff\u00e8rent de celles indiqu\u00e9es dans son Annonce.<\/p>

    Le classement des Annonces est r\u00e9alis\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par CPARICI.<\/p>

    7.3 Consultation des Annonces<\/b><\/p>

    CPARICI offre la possibilit\u00e9 aux Visiteurs de rechercher et de consulter des Annonces sur le site Internet.<\/p>

    7.4 Tableau de bord<\/b><\/p>

    Les Annonceurs peuvent, via leur Compte : modifier les caract\u00e9ristiques de leurs annonces, i<\/span>ndiquer leur disponibilit\u00e9, a<\/span>jouter leurs propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, c<\/span>ompl\u00e9ter leur profil.<\/span><\/p>

    7.5 Prise de contact avec les H\u00f4tes<\/b><\/p>

    CPARICI offre aux Visiteurs int\u00e9ress\u00e9s par une prestation ou un bien \u00e0 louer, la possibilit\u00e9 de prendre contact avec les Annonceurs en vue de l\u2019obtention d\u2019informations particuli\u00e8res sur les prestations et les biens \u00e0 louer par le biais d\u2019un formulaire \u00e0 remplir, propos\u00e9 \u00e0 cet effet et accessible sur le site Internet.<\/p>

    L’Annonceur recevra la demande d\u2019information par email.<\/p>

    Le Visiteur pourra aussi \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 se rendre sur le site internet de l\u2019Annonceur si celui-ci en dispose d\u2019un. Chaque professionnel peut ajouter un <\/span>lien direct vers son propre site internet<\/span>, cependant les liens vers les plateformes de r\u00e9servation tierces (comme Airbnb, Booking, etc.) ne sont pas autoris\u00e9s<\/b>. Egalement l<\/span>es liens vers des sites Internet qui pr\u00e9l\u00e8vent une commission au prestataire ne sont pas autoris\u00e9s, lorsqu\u2019une r\u00e9servation directe est possible soit via le site internet cparici, soit via tout autre support.\u00a0En effet\u00a0<\/span>L\u2019objectif de Cparici<\/span>\u00a0est de favoriser la <\/span>r\u00e9servation en direct<\/span> et cr\u00e9er un <\/span>lien humain, simple et responsable<\/span> entre voyageurs et acteurs du tourisme local.<\/span><\/p>

    Les Visiteurs reconnaissent et acceptent que\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>

    Le Service d’e-mail ne soit pas infaillible et d\u00e9pend de la connexion et des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique et Internet sur lesquels CPARICI n\u2019exerce aucun contr\u00f4le\u00a0;<\/p>

    7.6 Service Demande de r\u00e9servation<\/b><\/p>

    Les Visiteurs peuvent contacter les Annonceurs via un formulaire sur le site Internet. L\u2019Annonceur re\u00e7oit directement les demandes par email.<\/p>

    Les visiteurs peuvent \u00e9galement contacter directement l’annonceur via le bouton “demande de r\u00e9servation en direct” qui comprend un lien qui renvoie vers le site de l’annonceur.\u00a0Chaque professionnel peut ajouter un\u00a0<\/span>lien direct vers son propre site internet<\/span>,\u00a0cependant les liens vers des plateformes de r\u00e9servation tierces (comme Airbnb, Booking, etc.) ne sont pas autoris\u00e9s<\/span>. Egalement les liens vers des sites Internet qui pr\u00e9l\u00e8vent une commission au prestataire ne sont pas autoris\u00e9s, lorsqu\u2019une r\u00e9servation directe est possible soit via le site internet cparici, soit via tout autre support.\u00a0\u00a0<\/span>En effet\u00a0<\/span>L\u2019objectif de Cparici<\/span>\u00a0est de favoriser la\u00a0<\/span>r\u00e9servation en direct<\/span>\u00a0et cr\u00e9er un\u00a0<\/span>lien humain, simple et responsable<\/span>\u00a0entre voyageurs et acteurs du tourisme local.\u00a0<\/span>Il est \u00e9galement possible d\u2019<\/span>int\u00e9grer un calendrier de disponibilit\u00e9s<\/span>\u00a0directement sur l\u2019annonce.<\/span><\/p>

    Les Annonceurs reconnaissent que la r\u00e9ception des messages peut d\u00e9pendre de leur fournisseur d\u2019acc\u00e8s et peut g\u00e9n\u00e9rer des frais.<\/p>

    Si une demande de r\u00e9servation aboutit, la conclusion du contrat de la prestation ou du contrat de la location du bien, le paiement et la gestion des modalit\u00e9s de la location (horaires d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part, services fournis, etc.) s\u2019effectueront directement entre l\u2019Annonceur et le Visiteur, sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>

    7.7 Politique d\u2019annulation de la r\u00e9servation de la prestation ou de la location du bien par l’Annonceur<\/b><\/p>

    Toute annulation de r\u00e9servation, qu’elle soit effectu\u00e9e par un Annonceur Professionnel ou Particulier, rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par l’Annonceur.<\/p>

    7.8 Politique d\u2019annulation de la r\u00e9servation de la prestation ou de la location du bien par le Visiteur<\/b><\/p>

    Si l’annonceur est un professionnel, l\u2019annulation de la r\u00e9servation de la prestation ou de la location de vacances par le Visiteur s\u2019effectue dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du visiteur.<\/p>

    En tout \u00e9tat de cause, la demande d\u2019annulation effectu\u00e9e par le Visiteur aupr\u00e8s de l\u2019Annonceur s\u2019effectue sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et dans les conditions et modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par l\u2019Annonceur sur le site Internet.<\/p>

    Toute r\u00e9clamation et demande de remboursement de la part du Visiteur doit \u00eatre effectu\u00e9e directement aupr\u00e8s de l\u2019Annonceur.<\/p>

    8. Dur\u00e9e de souscription aux Services<\/b><\/p>

    8.1 Dur\u00e9e de souscription aux Services de l’annonce<\/b><\/p>

    L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, souscrit aux Services sous la forme d’un abonnement (l’\u00ab Abonnement Pack \u00bb).<\/p>

    L’Abonnement prend effet \u00e0 compter de la date de souscription et est valide pour une dur\u00e9e initiale de 12 mois et plus dans le cas d’une offre sp\u00e9cifique.<\/p>

    L’Abonnement est reconduit automatiquement pour des p\u00e9riodes successives de 12 mois, sauf en cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article \u00ab Fin des Services \u00bb.<\/p>

    Lorsque l’Annonceur est un Annonceur Particulier, le renouvellement de l’Abonnement sera soumis aux dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>

    9. Conditions tarifaires de CPARICI<\/b><\/p>

    9.1 Prix des Services<\/b><\/p>

    Pour l’Annonceur :<\/p>

    Les tarifs de l\u2019Abonnement souscrit par l’Annonceur, qu\u2019il soit Professionnel ou Particulier, sont sp\u00e9cifi\u00e9s sur le site Internet.<\/p>

    Toute p\u00e9riode entam\u00e9e dans le cadre de l\u2019Abonnement doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en totalit\u00e9, sans possibilit\u00e9 de remboursement partiel.<\/p>

    Les autres services disponibles autre que les annonces font l’objet d’un devis sp\u00e9cifique en fonction des services propos\u00e9s par CPARICI.<\/p>

    Pour le Visiteur :\u00a0<\/p>

    Les Services sont fournis aux Visiteurs \u00e0 titre gratuit.<\/p>

    9.2 Prix des Prestations et des biens \u00e0 louer<\/b><\/p>

    Les prix des prestations et des locations des Biens sont indiqu\u00e9s dans les Annonces et sont fix\u00e9s directement par les Annonceurs.<\/p>

    Les Prix sont indiqu\u00e9s en euros et tout taxes comprises. Les Prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par les Annonceurs. Des co\u00fbt additionnels peuvent s\u2019ajouter au Prix payables directement \u00e0 l’Annonceur.\u00a0Par cons\u00e9quent, le Visiteur reconnait qu\u2019il est de sa responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier tous les co\u00fbts additionnels \u00e9ventuels pouvant s\u2019ajouter au Prix indiqu\u00e9 sur le site Internet.<\/p>

    9.3 Modalit\u00e9s de facturation et de paiement de CPARICI<\/b><\/p>

    Concernant le Service d’annonce<\/p>

    Dans le cadre des Services d’annonce, CPARICI enverra \u00e0 l\u2019Annonceur, qu\u2019il soit Professionnel ou Particulier, une facture relative \u00e0 l\u2019Abonnement pour chaque p\u00e9riode.<\/p>

    Le paiement de l\u2019Abonnement sera effectu\u00e9 :<\/p>

    Par carte bancaire via le syst\u00e8me de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 disponible sur le site Internet, au moment de la souscription de l’Abonnement, puis \u00e0 chaque renouvellement.<\/p>

    Par pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 chaque renouvellement.<\/p>

    Concernant les autres Services.<\/p>

    Dans le cadre des autres Services CPARICI adressera \u00e0 l’annonceur une facture au titre du service souscrit par email.<\/p>

    Le paiement des autres Services sera effectu\u00e9 :<\/p>

    Soit par carte bancaire \u00e0 travers le service de paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne pr\u00e9cis\u00e9 sur la Plateforme, \u00e0 chaque souscription dudit service<\/p>

    Soit par virement bancaire.<\/p>

    10. Maintenance et h\u00e9bergement du site Internet<\/b><\/p>

    10.1 Maintenance<\/b><\/p>

    L’Annonceur et le Visiteurs b\u00e9n\u00e9ficient, pendant la dur\u00e9e des Services d’une maintenance corrective et \u00e9volutive du site Internet. \u00c0 ce titre, l’acc\u00e8s au site Internet peut \u00eatre temporairement restreint ou suspendu.<\/p>

    CPARICI s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer une maintenance corrective efficace, visant \u00e0 r\u00e9soudre\u00a0 tout dysfonctionnement ou anomalie identifi\u00e9 sur le site Internet.<\/p>

    Dans le cadre de la maintenance \u00e9volutive, l’Annonceur et le Visiteur b\u00e9n\u00e9ficient pendant la dur\u00e9e des Services,\u00a0 d’am\u00e9liorations des fonctionnalit\u00e9s du site Internet et des installations techniques associ\u00e9es. Ces \u00e9volutions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par CPARICI de mani\u00e8re automatique et sans notification pr\u00e9alable.<\/p>

    L\u2019acc\u00e8s au site Internet peut \u00e9galement \u00eatre restreint ou interrompu pour des op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9e.<\/p>

    10.2 H\u00e9bergement<\/b><\/p>

    CPARICI assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’h\u00e9bergement du site Internet ainsi que des donn\u00e9es saisies par et\/ou sur celui-ci via un prestataire d\u2019h\u00e9bergement professionnel, situ\u00e9s dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

    11. Droit de r\u00e9tractation de l\u2019Annonceur Particulier<\/b><\/p>

    Le droit de r\u00e9tractation est valable pendant 14 jours calendaires \u00e0 partir de l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation. L\u2019Annonceur Particulier peut exercer ce droit sans frais en envoyant sa demande \u00e0 CPARICI avant l\u2019expiration du d\u00e9lai par e-mail \u00e0 annonceur@cparici.com<\/p>

    Cette demande doit \u00eatre claire et doit indiquer les termes “Demande de r\u00e9tractation”<\/p>

    Dans le cas ou l’annonceur Particulier confirme la mise en ligne de son annonce, apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 son annonce,\u00a0 alors il renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>

    Si l\u2019Annonceur Particulier exerce son droit de r\u00e9tractation, CPARICI proc\u00e9dera au remboursement de l\u2019ensemble des paiements re\u00e7us, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

    12. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l’Annonceur Particulier<\/b><\/p>

    La garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 tout Annonceur Particulier ayant la qualit\u00e9 de consommateur au titre de son utilisation du site Internet.<\/p>

    Le consommateur a droit \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 durant la dur\u00e9e des Services. Dans ce cas le consommateur pourra obtenir un remboursement calcul\u00e9 au prorata des Services fournis jusqu\u2019au jour o\u00f9 CPARICI a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.<\/p>

    Si une interruption de la mise en ligne du site Internet du fait de l’h\u00e9bergeur, du CMS ou des extensions avait lieu, CPARICI ne pourrait \u00eatre tenu responsable.<\/p>

    13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>

    13.1 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site Internet<\/b><\/p>

    Le site Internet est la propri\u00e9t\u00e9 de CPARICI, ainsi que les logiciels, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu\u2019il exploite. Ces \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de droits des producteurs de bases de donn\u00e9es.<\/p>

    13.2 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Contenus et t\u00e9moignages<\/b><\/p>

    En utilisant les Services, l’Annonceur reconna\u00eet que tout contenu qu’il publie sur le site Internet (les \u00ab Contenus \u00bb) est partag\u00e9 dans un esprit de collaboration et d’\u00e9change communautaire.<\/p>

    L’annonceur consent \u00e0 ce que CPARICI puisse publier les Contenus et t\u00e9moignages des annonceurs sur le site Internet ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger par tout m\u00e9dia et support, afin de promouvoir le site Internet,\u00a0traduire les Contenus en toutes langues,\u00a0modifier et\/ou les adapter les Contenus aux formats.<\/p>

    En s’inscrivant sur le site, le Visiteur reconnait que les contenus de toute nature qu\u2019il publie sur la Plateforme et notamment les commentaires concernant son s\u00e9jour (les \u00ab\u00a0Contenus\u00a0\u00bb) sont diffus\u00e9s dans un esprit d\u2019\u00e9change communautaire.<\/p>

    IIl autorise CPARICI \u00e0 utiliser ses t\u00e9moignages, son image rattach\u00e9 \u00e0 son compte sur tout support marketing digital ou papier aux fins uniques de promotion du site Internet.<\/p>

    14. Obligations et responsabilit\u00e9 de l’annonceur<\/b><\/p>

    14.1 Concernant les informations fournies<\/b><\/p>

    L\u2019Annonceur s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 CPARICI toutes les informations requises pour la souscription et l\u2019utilisation des Services.<\/p>

    14.2 Concernant le Compte de l\u2019Annonceur<\/b><\/p>

    L’Annonceur atteste de l’exactitude des informations fournies dans le formulaire d”inscription et s’engage \u00e0 les actualiser r\u00e9guli\u00e8rement. Il reconna\u00eet que ces informations constituent une preuve de son identit\u00e9 et l’engagent d\u00e8s leur validation. Il est \u00e9galement tenu d’assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe, tout acc\u00e8s au site via ces identifiants \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par lui.<\/p>

    L\u2019Annonceur doit imm\u00e9diatement informer CPARICI par e-mail \u00e0\u00a0annonceur@cparici.com\u00a0s\u2019il constate une utilisation frauduleuse de son Compte. Il reconna\u00eet que CPARICI est en droit de prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>

    14.3 Concernant le compte du Visiteur<\/b><\/p>

    Si le visiteur a un compte. Il atteste l’exactitude des informations lors de son inscription. Il\u00a0reconnait que ces informations valent preuve de son identit\u00e9 et l\u2019engagent d\u00e8s leur validation,<\/p>

    14.4 Concernant l\u2019utilisation des Services<\/b><\/p>

    L’Annonceur est responsable de son utilisation des Services ainsi que des informations qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage \u00e0 utiliser les Services en son nom propre et \u00e0 ne pas les c\u00e9der ou permettre leur utilisation par un tiers.<\/p>

    L’Annonceur s’engage \u00e0 utiliser les Services exclusivement aux fins pr\u00e9vues et s’interdit toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, notamment pour : mener des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou frauduleuses, porter atteinte \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, nuire aux tiers ou \u00e0 leurs droits de quelque mani\u00e8re que ce soit, enfreindre toute disposition contractuelle, l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, entreprendre des actions susceptibles de compromettre l’int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques de tiers, promouvoir ses propres services ou ceux d’un tiers de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, ou encourager d’autres personnes \u00e0 commettre de tels actes.\u00a0<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur s’engagent \u00e0 ne pas copier, modifier ou d\u00e9tourner tout \u00e9l\u00e9ment appartenant \u00e0 CPARICI ou tout concept exploit\u00e9 dans le cadre des Services. Il leur est interdit d’adopter un comportement susceptible d’interf\u00e9rer avec les syst\u00e8mes informatiques de CPARICI ou de compromettre ses mesures de s\u00e9curit\u00e9. L’utilisation de syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou de logiciels pour extraire des donn\u00e9es du site Internet (commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab capture de donn\u00e9es d\u2019\u00e9cran \u00bb), qu’elle soit \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales, est strictement interdite. L’Annonceur et le Visiteur s’engagent \u00e9galement \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de CPARICI, ni \u00e0 commercialiser, transf\u00e9rer ou donner acc\u00e8s, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux Services, aux informations h\u00e9berg\u00e9es sur le site Internet \u00e0 CPARICI.<\/p>

    L’Annonceur est pleinement responsable des contenus de toute nature qu’il publie dans le cadre des Services. Il reconna\u00eet que les contenus diffus\u00e9s sur le site Internet sont rendus publics et peuvent \u00eatre consult\u00e9s par d’autres utilisateurs du site.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteurs s’engagent \u00e0 ne pas publier de contenu (liste non exhaustive) : portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs (contenus pornographiques, obsc\u00e8nes, offensants, inappropri\u00e9s pour un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, x\u00e9nophobes ou incitant \u00e0 la haine), enfreignant les droits de tiers (contenus contrefaits, atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, etc.), contrevenant \u00e0 toute disposition l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou contractuelle en vigueur, portant pr\u00e9judice \u00e0 des tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit, contenant des informations fausses, trompeuses ou incitant \u00e0 des pratiques ill\u00e9gales, frauduleuses ou malveillantes, ou susceptibles de nuire aux syst\u00e8mes informatiques de tiers.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur sont responsables des \u00e9changes qu’ils pourront \u00e9tablir avec les autres utilisateurs du site Internet, notamment l Ils s’engagent \u00e0 faire preuve de discernement et \u00e0 adopter une attitude respectueuse et courtoise dans tous leurs\u00a0 \u00e9changes.<\/p>

    Dans le cadre de la mise en relation via le site Internet avec d’autres utilisateurs, l’Annonceur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales en vigueur. CPARICI lui recommande vivement de se renseigner \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s des services concern\u00e9s.<\/p>

    L’Annonceur est responsable de l’ensemble des formalit\u00e9s et des paiements requis dans le cadre de l’utilisation des Services. La responsabilit\u00e9 de CPARICI ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur garantissent CPARICI contre toute r\u00e9clamation et\/ou action pouvant \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 son encontre en raison du non-respect de l’une de ses obligations. L’Annonceur ou le Visiteur indemnisera CPARICI de tout pr\u00e9judice subi et remboursera toutes les sommes que cette derni\u00e8re pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 ce titre.<\/p>

    15. Responsabilit\u00e9 et Obligations de CPARICI<\/b><\/p>

    CPARICI s’engage \u00e0 fournir les Services avec professionnalisme et soin, tout en \u00e9tant soumise \u00e0 une seule obligation de moyens.<\/p>

    L’Annonceur et le Visiteur reconnaissent que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, CPARICI ne peut \u00eatre tenue responsable de la qualit\u00e9 de cette connexion.<\/p>

    15.1 Concernant la qualit\u00e9 des Services<\/b><\/p>

    CPARICI met tout en \u0153uvre pour fournir aux Annonceurs et aux Visiteurs des Services de qualit\u00e9. \u00c0 cet effet, des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res sont effectu\u00e9es afin de garantir le bon fonctionnement et l’accessibilit\u00e9 des Services sur le web. CPARICI peut \u00e9galement r\u00e9aliser des op\u00e9rations de maintenance dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Maintenance \u00bb.<\/p>

    CPARICI ne peut \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou interruptions temporaires d\u2019acc\u00e8s aux Services r\u00e9sultant de : des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 son r\u00e9seau (notamment une d\u00e9faillance partielle ou totale des serveurs de l’h\u00e9bergeur de CPARICI), d’incompatibilit\u00e9 entre des extensions, d’une d\u00e9faillance du th\u00e8me, des d\u00e9faillances d\u2019\u00e9quipements de c\u00e2blages, de services ou de r\u00e9seaux non inclus dans ses Services ou hors de sa responsabilit\u00e9, des interruptions caus\u00e9es par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms ou fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, des interventions de l\u2019Annonceur telles qu\u2019une configuration incorrecte des Services, ou de tout cas de force majeure.<\/p>

    Par ailleurs, CPARICI ne garantit pas que les Services :<\/p>

    constamment optimis\u00e9s pour am\u00e9liorer leur performance et progression, soient totalement exempts d\u2019erreurs, de d\u00e9fauts ou de dysfonctionnements.<\/p>

    CPARICI ne garantit pas que les services\u00a0r\u00e9pondent sp\u00e9cifiquement aux besoins et attentes de l’annonceur ou du Visiteur. Les services etant standards, ils ne sont pas adaptables en fonction des contraintes personnelles de l’annonceur ou du visiteur.<\/p>

    15.2 Concernant la garantie de niveau de service du site internet CPARICI<\/b><\/p>

    CPARICI met tout en \u0153uvre pour assurer un acc\u00e8s continu au site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programm\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article \u00ab Maintenance \u00bb ou en cas de force majeure.<\/p>

    15.3 Concernant la sauvegarde des donn\u00e9es\u00a0du site internet CPARICI<\/b><\/p>

    CPARICI met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer la sauvegarde des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et\/ou saisies sur le site Internet mais ne pourra pas \u00eatre tenu responsable\u00a0de toute perte de donn\u00e9es au cours des op\u00e9rations de maintenance.<\/p>

    15.4 Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/b><\/p>

    CPARICI fait ses meilleurs efforts pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es en appliquant des mesures de protection des infrastructures du site Internet, en assurant la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention des actes malveillants, ainsi que la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es en cas d\u2019incident.<\/p>

    15.5 Concernant la messagerie et les e-mails<\/b><\/p>

    CPARICI ne peut garantir qu’aucun tiers ne puisse acc\u00e9der ou intercepter les messages \u00e9chang\u00e9s via la messagerie du site Internet. CPARICI fait ses meilleurs efforts pour assurer une protection.<\/p>

    15.6 Concernant la publication de contenus<\/b><\/p>

    CPARICI agit en tant que prestataire pour les contenus publi\u00e9s par l’Annonceur sur le site Internet. Par cons\u00e9quent, CPARICI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ces contenus.<\/p>

    Si CPARICI est inform\u00e9e de la pr\u00e9sence d\u2019un contenu illicite, CPARICI prendra rapidement les mesures n\u00e9cessaires pour le supprimer ou en bloquer l’acc\u00e8s et pourra appliquer les sanctions pr\u00e9vues dans l\u2019article concern\u00e9.<\/p>

    15.7 Concernant le Service de mise en relation entre l’annonceur et le visiteur<\/b><\/p>

    CPARICI intervient dans le cadre d’une mise en relation dans les rapports entre les Visiteurs et les Annonceurs.<\/p>

    CPARICI ne pourra donc pas engager sa responsabilit\u00e9 dans le cadre des relations entre les Annonceurs et les Visiteurs, ni \u00eatre impliqu\u00e9e dans d’\u00e9ventuels litiges.<\/p>

    CPARICI n\u2019intervient pas dans les contrats de location ou de r\u00e9servation conclus entre les Annonceurs et les Visiteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la conclusion ou de l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats.<\/p>

    CPARICI ne garantit pas la conformit\u00e9 des biens et des prestations aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>

    CPARICI ne garantit aucun volume d\u2019affaires que l\u2019Annonceur, pourrait g\u00e9n\u00e9rer gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation des Services.<\/p>

    16. Limitation de la responsabilit\u00e9\u00a0<\/b><\/p>

    La responsabilit\u00e9 de CPARICI est strictement limit\u00e9e aux dommages directs et prouv\u00e9s subis par l’Annonceur en raison de l’utilisation des Services. CPARICI ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour un montant sup\u00e9rieur aux montants qu’elle a per\u00e7us pendant les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 ou la dur\u00e9e de fourniture de ses services si cette dur\u00e9e est inf\u00e9rieure.<\/p>

    La responsabilit\u00e9 de CPARICI ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de litige relatif aux relations \u00e9tablies entre l\u2019Annonceur et le Visiteur.<\/p>

    17. Obligations respectives CPARICI en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9<\/b><\/p>

    Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations d\u00e9tenues ou communiqu\u00e9es par l\u2019autre partie, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution de leur relation contractuelle, et ce, pendant toute la dur\u00e9e de ladite relation.<\/p>

    Cette obligation ne s\u2019\u00e9tend pas aux informations qui auraient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues d\u2019un tiers de mani\u00e8re licite,\u00a0dont la divulgation est requise par les autorit\u00e9s judiciaires conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, ou afin de faire valoir les droits d\u2019une partie dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat liant les parties.<\/p>

    18. Force majeure<\/b><\/p>

    Les parties ne pourront \u00eatre tenues responsables des manquements ou retards dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure survenu pendant la dur\u00e9e de leur relation contractuelle. Par force majeure, on entend :<\/p>

    tout cas r\u00e9pondant aux conditions de l\u2019article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,<\/p>

    les gr\u00e8ves, activit\u00e9s terroristes, \u00e9meutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, \u00e9pid\u00e9mies, catastrophes naturelles ou d\u00e9faut imputable \u00e0 un prestataire tiers de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>

    La partie emp\u00each\u00e9e demeure tenue de respecter ses obligations qui ne sont pas impact\u00e9es par le cas de force majeure, ainsi que de remplir toute obligation de paiement.<\/p>

    19. Fin des Services de l’Annonce<\/b><\/p>

    La r\u00e9siliation de l’Abonnement doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard un mois avant la fin de la p\u00e9riode en cours, par :<\/span><\/p>

    L\u2019Annonceur, en adressant sa demande par email \u00e0 CPARICI\u00a0 \u00e0 annonceur@cparici.com,<\/p>

    CPARICI, en adressant un email \u00e0 l’Annonceur,<\/p>

    Toute P\u00e9riode entam\u00e9e est due dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>

    CPARICI se r\u00e9serve le droit de supprimer tout Compte demeur\u00e9 inactif pendant une p\u00e9riode continue exc\u00e9dant 24 mois.<\/p>

    20. Sanctions en cas de manquement<\/b><\/p>

    Constituent des obligations essentielles et obligatoires :<\/p>

    le paiement du prix de l\u2019Abonnement concernant les Services ,<\/p>

    fournir des informations v\u00e9ridiques, compl\u00e8tes,<\/p>

    respecter les r\u00e8gles de politesse et de courtoisie dans les \u00e9changes avec les visiteurs et CPARICI<\/p>

    ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers,<\/p>

    s\u2019abstenir d\u2019utiliser des syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou tout logiciel en vue d\u2019extraire des donn\u00e9es du site Internet (commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab scraping \u00bb), que ce soit \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales,<\/p>

    s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 ill\u00e9gale, frauduleuse, ou susceptible de porter atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, de troubler l\u2019ordre public ou d\u2019enfreindre les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>

    En cas de non-respect de l’une de ces obligations essentielles et obligatoires, CPARICI peut prendre les mesures suivantes : suspendre ou supprimer l’acc\u00e8s de l’Annonceur aux Services, supprimer tout contenu en rapport avec le manquement, publier sur le site Internet toute information jug\u00e9e n\u00e9cessaire par CPARICI, signaler le manquement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et coop\u00e9rer avec elles en leur fournissant les informations pertinentes, ainsi qu’engager toute action judiciaire appropri\u00e9e.<\/p>

    Ces sanctions sont sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que CPARICI pourrait r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Annonceur.<\/p>

    En cas de manquement \u00e0 toute obligation autre qu\u2019une Obligation essentielle, CPARICI notifiera par email \u00e0 l\u2019Annonceur de rem\u00e9dier au manquement dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours calendaires. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, les Services seront r\u00e9sili\u00e9s.\u00a0La fin des Services entra\u00eene la suppression du Compte de l\u2019Annonceur.<\/p>

    20. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation<\/b><\/p>

    CPARICI se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00e0 tout moment et en informera les Annonceurs par email au moins 2 semaines avant leur mise en application.<\/p>

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es entreront en vigueur d\u00e8s leur publication. Toutefois, pour les Services n\u00e9cessitant un Abonnement, elles s’appliqueront \u00e0 partir du renouvellement de l’Abonnement en cours.<\/p>

    Si l\u2019Annonceur ou le Visiteur\u00a0 n\u2019accepte pas ces modifications, il doit se d\u00e9sinscrire des Services en suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Fin des Services \u00bb.<\/p>

    Si l\u2019Annonceur continue d\u2019utiliser les Services apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, CPARICI consid\u00e9rera que l\u2019Annonceur les a accept\u00e9es.<\/p>

    21. Litige Particulier<\/b><\/p>

    En cas de litige entre l’Annonceur Particulier et CPARICI, les parties s\u2019efforceront de trouver une solution amiable.<\/p>

    22. Loi applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/b><\/p>

    Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>

    En cas de litige opposant l\u2019annonceur et CPARICI, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable dans les 2 mois suivant la premi\u00e8re notification, celui-ci sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Saintes (France), sauf dispositions imp\u00e9ratives<\/p>

    contraires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE 1. Objet SARL NORMELIA (\u00ab CPARICI \u00bb) propose un service de mise en relation entre : d’un part : Des particuliers et\/ou professionnels (\u00ab Annonceurs Particuliers \u00bb et \u00ab Annonceurs Professionnels \u00bb, collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab Annonceurs \u00bb) souhaitant proposer des prestations et des biens \u00e0 louer via des […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-54568","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/54568","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=54568"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/54568\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":94545,"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/54568\/revisions\/94545"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cparici.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=54568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}