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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. Objet

SARL NORMELIA (« CPARICI ») propose un service de mise en relation entre :

d’un part :

Des particuliers et/ou professionnels (« Annonceurs Particuliers » et « Annonceurs Professionnels », collectivement désignés comme « Annonceurs ») souhaitant proposer des prestations et des biens à louer via des annonces (« Annonces »).

D’autre part :

Des particuliers et/ou professionnels (« Visiteurs ») intéressés par ces prestations et ces biens.

Ce service est accessible via la plateforme en ligne à l’adresse https://cparici.com/fr (« Le site Internet »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») est le document unique régissant les relations entre CPARICI et les Annonceurs. Elles définissent sans restriction ni réserve, les droits et obligations de chaque partie concernant l’utilisation des services. L’acceptation des CGU est une condition préalable à l’accès aux services et aux contenus du site internet.

 

2. Informations sur CPARICI

Les services sont fournis par CPARICI, SARL NORMELIA immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro SIRET 511 444 523 00019, dont le siège social est situé au 138 boulevard de la Falaise, 17132 Meschers sur Gironde, France.

Pour toute question ou réclamation, CPARICI peut être contactée :

Par email : annonceur@cparici.com

 

 

3. Conditions d’accès aux services

Les services sont accessibles aux :

Personnes physiques majeures ayant la capacité juridique d’accepter les CGU.
Personnes morales représentées par une personne habilitée à contracter en leur nom.

 

 

4. Statut des Annonceurs

Les Annonceurs peuvent être :

Professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Particuliers : toute personne physique proposant un bien ou des prestations.

 

 

5. Modalités d’inscription

Pour souscrire aux services, l’Annonceur doit :

Remplir le formulaire d’inscription avec les informations obligatoires (nom, prénom, email).

ou 

Utiliser un compte d’un site tiers autorisé, en donnant accès aux données nécessaires. Il autorise CPARICI à accéder aux données de ce compte.

Une inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription aboutit à la création d’un compte (« Compte ») permettant la création d’annonces et leur gestion.

 

 

6. Acceptation des Conditions générales d’utilisation (CGU)

Pour les Annonceurs :

L’inscription sur le site Internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU via un clic lors de l’inscription. Toute acceptation sous réserve sera considérée comme non valide. Le refus des CGU empêche l’utilisation des services.

Pour les Visiteurs :

Le visiteur peut soit :

-rechercher, consulter des Annonces et contacter des Annonceurs sans inscription préalable sur le site Internet (le « Visiteur »). Celui-ci sera alors invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme lors de l’envoi de son message à l’annonceur.

-rechercher, consulter des Annonces en s’inscrivant préalablement sur le site. Dans ce cas l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par le Visiteur est matérialisée par une fonctionnalité sur laquelle il doit cliquer lors de son inscription sur le site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation ne peut pas utiliser les Services nécessitant l’inscription de celui-ci sur le site Internet.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Visiteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sur le site, à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

7. Description des services

Les Annonceurs et les Visiteurs reconnaissent que l’utilisation des services requiert une connexion Internet, dont CPARICI ne peut être tenue responsable.

Dans le cadre des Services, l’Annonceur et le Visiteur sont informés et reconnaissent expressément que CPARICI propose un service de mise en relation entre les Annonceurs et les Visiteurs via le site Internet, permettant de trouver un bien ou une prestation.

Tout visiteur peut librement rechercher, consulter des annonces et entrer en contact avec les annonceurs sans être inscrit.

CPARICI propose une mise en relation entre les Annonceurs et les visiteurs et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout litige éventuel, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, survenant dans le cadre de la relation entre ces parties.

 

7.1 Service de mise en relation

CPARICI propose aux annonceurs la mise a disposition sur une période limitée d’un espace (‘une page d’annonce’) qui pourra être consultée par les Visiteurs. CPARICI ne saurait être tenue responsable des litiges survenant entre les parties (dommages, paiements, etc.).

L’utilisation et/ou la connexion via un compte du site Internet ne constitue pas un contrat de voyage ou de séjour au sens du Code du tourisme et ne constitue pas un contrat de prestation avec l’annonceur.

CPARICI n’intervient pas dans les contrats conclus directement entre les Annonceurs et les Visiteurs. CPARICI ne se positionne ni en tant qu’agence de voyage, ni en tant qu’assureur, ni en tant qu’organisateur conformément à la directive (UE) 2015/2302.

 

7.2 Création et publication des Annonces

Après avoir créé leur compte, et effectué le paiement, les Annonceurs peuvent publier des Annonces, après validation de CPARICI, annonce contenant notamment des descriptions et des photos. Ils s’engagent à fournir des informations fidèles et à respecter les obligations de déclarations légales applicables ou d’autorisation préalables prévues. (article L.324-1-1 du Code du tourisme, articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation)

L’Annonceur s’engage à rédiger la description des prestations ou des biens dans les Annonces de manière sincère, véridique et complète, en fournissant des informations précises et objectives correspondant aux caractéristiques réelles des prestations et des biens.

L’Annonceur s’engage à ne pas proposer un bien ou une prestation dont les caractéristiques diffèrent de celles indiquées dans son Annonce.

Le classement des Annonces est réalisé selon des critères définis par CPARICI.

7.3 Consultation des Annonces

CPARICI offre la possibilité aux Visiteurs de rechercher et de consulter des Annonces sur le site Internet.

 

7.4 Tableau de bord

Les Annonceurs peuvent, via leur Compte : modifier les caractéristiques de leurs annonces, indiquer leur disponibilité, ajouter leurs propres conditions générales, compléter leur profil.

7.5 Prise de contact avec les Hôtes

CPARICI offre aux Visiteurs intéressés par une prestation ou un bien à louer, la possibilité de prendre contact avec les Annonceurs en vue de l’obtention d’informations particulières sur les prestations et les biens à louer par le biais d’un formulaire à remplir, proposé à cet effet et accessible sur le site Internet.

L’Annonceur recevra la demande d’information par email.

Le Visiteur pourra aussi être invité à se rendre sur le site internet de l’Annonceur si celui-ci en dispose d’un. 

Les Visiteurs reconnaissent et acceptent que : 

Le Service d’e-mail ne soit pas infaillible et dépend de la connexion et des fournisseurs d’accès au réseau téléphonique et Internet sur lesquels CPARICI n’exerce aucun contrôle ;

7.6 Service Demande de réservation

Les Visiteurs peuvent contacter les Annonceurs via un formulaire sur le site Internet. L’Annonceur reçoit directement les demandes par email.

Les visiteurs peuvent également contacter directement l’annonceur via le bouton “demande de réservation en direct” qui comprend un lien qui renvoie vers le site de l’annonceur.

Les Annonceurs reconnaissent que la réception des messages peut dépendre de leur fournisseur d’accès et peut générer des frais.

Si une demande de réservation aboutit, la conclusion du contrat de la prestation ou du contrat de la location du bien, le paiement et la gestion des modalités de la location (horaires d’arrivée et de départ, services fournis, etc.) s’effectueront directement entre l’Annonceur et le Visiteur, sous leur entière responsabilité.

7.7 Politique d’annulation de la réservation de la prestation ou de la location du bien par l’Annonceur

Toute annulation de réservation, qu’elle soit effectuée par un Annonceur Professionnel ou Particulier, relève de sa seule responsabilité et doit être réalisée conformément aux conditions et modalités spécifiées par l’Annonceur.

7.8 Politique d’annulation de la réservation de la prestation ou de la location du bien par le Visiteur

Si l’annonceur est un professionnel, l’annulation de la réservation de la prestation ou de la location de vacances par le Visiteur s’effectue dans les conditions et modalités définies dans les conditions générales du visiteur.

En tout état de cause, la demande d’annulation effectuée par le Visiteur auprès de l’Annonceur s’effectue sous son entière responsabilité et dans les conditions et modalités indiquées par l’Annonceur sur le site Internet.

Toute réclamation et demande de remboursement de la part du Visiteur doit être effectuée directement auprès de l’Annonceur.

 

 

8. Durée de souscription aux Services

8.1 Durée de souscription aux Services de l’annonce

L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, souscrit aux Services sous la forme d’un abonnement (l’« Abonnement Pack »).

L’Abonnement prend effet à compter de la date de souscription et est valide pour une durée initiale de 12 mois et plus dans le cas d’une offre spécifique.

L’Abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf en cas de résiliation conformément aux modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Lorsque l’Annonceur est un Annonceur Particulier, le renouvellement de l’Abonnement sera soumis aux dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.

 

9. Conditions tarifaires de CPARICI

9.1 Prix des Services

Pour l’Annonceur :

Les tarifs de l’Abonnement souscrit par l’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, sont spécifiés sur le site Internet.

Toute période entamée dans le cadre de l’Abonnement doit être réglée en totalité, sans possibilité de remboursement partiel.

Les autres services disponibles autre que les annonces font l’objet d’un devis spécifique en fonction des services proposés par CPARICI.

Pour le Visiteur : 

Les Services sont fournis aux Visiteurs à titre gratuit.

9.2 Prix des Prestations et des biens à louer

Les prix des prestations et des locations des Biens sont indiqués dans les Annonces et sont fixés directement par les Annonceurs.

Les Prix sont indiqués en euros et tout taxes comprises. Les Prix peuvent être modifiés à tout moment par les Annonceurs. Des coût additionnels peuvent s’ajouter au Prix payables directement à l’Annonceur. Par conséquent, le Visiteur reconnait qu’il est de sa responsabilité de vérifier tous les coûts additionnels éventuels pouvant s’ajouter au Prix indiqué sur le site Internet.

9.3 Modalités de facturation et de paiement de CPARICI

Concernant le Service d’annonce

Dans le cadre des Services d’annonce, CPARICI enverra à l’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, une facture relative à l’Abonnement pour chaque période.

Le paiement de l’Abonnement sera effectué :

Par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site Internet, au moment de la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.

Par prélèvement automatique à chaque renouvellement.

Concernant les autres Services.

Dans le cadre des autres Services CPARICI adressera à l’annonceur une facture au titre du service souscrit par email.

Le paiement des autres Services sera effectué :

Soit par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme, à chaque souscription dudit service

Soit par virement bancaire.

 

10. Maintenance et hébergement du site Internet

10.1 Maintenance

L’Annonceur et le Visiteurs bénéficient, pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive du site Internet. À ce titre, l’accès au site Internet peut être temporairement restreint ou suspendu.

CPARICI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une maintenance corrective efficace, visant à résoudre  tout dysfonctionnement ou anomalie identifié sur le site Internet.

Dans le cadre de la maintenance évolutive, l’Annonceur et le Visiteur bénéficient pendant la durée des Services,  d’améliorations des fonctionnalités du site Internet et des installations techniques associées. Ces évolutions peuvent être mises en œuvre par CPARICI de manière automatique et sans notification préalable.

L’accès au site Internet peut également être restreint ou interrompu pour des opérations de maintenance planifiée.

10.2 Hébergement

CPARICI assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement du site Internet ainsi que des données saisies par et/ou sur celui-ci via un prestataire d’hébergement professionnel, situés dans un pays de l’Union européenne.

 

11. Droit de rétractation de l’Annonceur Particulier

Le droit de rétractation est valable pendant 14 jours calendaires à partir de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’Annonceur Particulier peut exercer ce droit sans frais en envoyant sa demande à CPARICI avant l’expiration du délai par e-mail à annonceur@cparici.com

Cette demande doit être claire et doit indiquer les termes “Demande de rétractation”

Dans le cas ou l’annonceur Particulier confirme la mise en ligne de son annonce, après avoir créé son annonce,  alors il renonce à son droit de rétractation.

Si l’Annonceur Particulier exerce son droit de rétractation, CPARICI procédera au remboursement de l’ensemble des paiements reçus, dans les meilleurs délais.

 

12. Garantie légale de conformité à l’égard de l’Annonceur Particulier

La garantie légale est applicable à tout Annonceur Particulier ayant la qualité de consommateur au titre de son utilisation du site Internet.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée des Services. Dans ce cas le consommateur pourra obtenir un remboursement calculé au prorata des Services fournis jusqu’au jour où CPARICI a été informée.

Si une interruption de la mise en ligne du site Internet du fait de l’hébergeur, du CMS ou des extensions avait lieu, CPARICI ne pourrait être tenu responsable.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1 Droits de propriété intellectuelle sur le site Internet

Le site Internet est la propriété de CPARICI, ainsi que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’il exploite. Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de droits des producteurs de bases de données.

13.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En utilisant les Services, l’Annonceur reconnaît que tout contenu qu’il publie sur le site Internet (les « Contenus ») est partagé dans un esprit de collaboration et d’échange communautaire.

L’annonceur consent à ce que CPARICI puisse publier les Contenus et témoignages des annonceurs sur le site Internet ainsi que sur les réseaux sociaux en France ou à l’étranger par tout média et support, afin de promouvoir le site Internet, traduire les Contenus en toutes langues, modifier et/ou les adapter les Contenus aux formats.

En s’inscrivant sur le site, le Visiteur reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme et notamment les commentaires concernant son séjour (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

IIl autorise CPARICI à utiliser ses témoignages, son image rattaché à son compte sur tout support marketing digital ou papier aux fins uniques de promotion du site Internet.

 

14. Obligations et responsabilité de l’annonceur

14.1 Concernant les informations fournies

L’Annonceur s’engage à fournir à CPARICI toutes les informations requises pour la souscription et l’utilisation des Services.

14.2 Concernant le Compte de l’Annonceur

L’Annonceur atteste de l’exactitude des informations fournies dans le formulaire d”inscription et s’engage à les actualiser régulièrement. Il reconnaît que ces informations constituent une preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il est également tenu d’assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au site via ces identifiants étant réputé effectué par lui.

L’Annonceur doit immédiatement informer CPARICI par e-mail à annonceur@cparici.com s’il constate une utilisation frauduleuse de son Compte. Il reconnaît que CPARICI est en droit de prendre toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation.

14.3 Concernant le compte du Visiteur

Si le visiteur a un compte. Il atteste l’exactitude des informations lors de son inscription. Il reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

14.4 Concernant l’utilisation des Services

L’Annonceur est responsable de son utilisation des Services ainsi que des informations qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services en son nom propre et à ne pas les céder ou permettre leur utilisation par un tiers.

L’Annonceur s’engage à utiliser les Services exclusivement aux fins prévues et s’interdit toute utilisation détournée, notamment pour : mener des activités illégales ou frauduleuses, porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, nuire aux tiers ou à leurs droits de quelque manière que ce soit, enfreindre toute disposition contractuelle, législative ou réglementaire, entreprendre des actions susceptibles de compromettre l’intégrité ou la sécurité des systèmes informatiques de tiers, promouvoir ses propres services ou ceux d’un tiers de manière inappropriée, ou encourager d’autres personnes à commettre de tels actes. 

L’Annonceur et le Visiteur s’engagent à ne pas copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CPARICI ou tout concept exploité dans le cadre des Services. Il leur est interdit d’adopter un comportement susceptible d’interférer avec les systèmes informatiques de CPARICI ou de compromettre ses mesures de sécurité. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site Internet (communément appelée « capture de données d’écran »), qu’elle soit à des fins commerciales ou non commerciales, est strictement interdite. L’Annonceur et le Visiteur s’engagent également à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CPARICI, ni à commercialiser, transférer ou donner accès, de quelque manière que ce soit, aux Services, aux informations hébergées sur le site Internet à CPARICI.

L’Annonceur est pleinement responsable des contenus de toute nature qu’il publie dans le cadre des Services. Il reconnaît que les contenus diffusés sur le site Internet sont rendus publics et peuvent être consultés par d’autres utilisateurs du site.

L’Annonceur et le Visiteurs s’engagent à ne pas publier de contenu (liste non exhaustive) : portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (contenus pornographiques, obscènes, offensants, inappropriés pour un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou incitant à la haine), enfreignant les droits de tiers (contenus contrefaits, atteinte aux droits de la personnalité, etc.), contrevenant à toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle en vigueur, portant préjudice à des tiers de quelque manière que ce soit, contenant des informations fausses, trompeuses ou incitant à des pratiques illégales, frauduleuses ou malveillantes, ou susceptibles de nuire aux systèmes informatiques de tiers.

L’Annonceur et le Visiteur sont responsables des échanges qu’ils pourront établir avec les autres utilisateurs du site Internet, notamment l Ils s’engagent à faire preuve de discernement et à adopter une attitude respectueuse et courtoise dans tous leurs  échanges.

Dans le cadre de la mise en relation via le site Internet avec d’autres utilisateurs, l’Annonceur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales en vigueur. CPARICI lui recommande vivement de se renseigner à ce sujet auprès des services concernés.

L’Annonceur est responsable de l’ensemble des formalités et des paiements requis dans le cadre de l’utilisation des Services. La responsabilité de CPARICI ne pourra en aucun cas être engagée à cet égard.

L’Annonceur et le Visiteur garantissent CPARICI contre toute réclamation et/ou action pouvant être engagée à son encontre en raison du non-respect de l’une de ses obligations. L’Annonceur ou le Visiteur indemnisera CPARICI de tout préjudice subi et remboursera toutes les sommes que cette dernière pourrait être amenée à verser à ce titre.

 

15. Responsabilité et Obligations de CPARICI

CPARICI s’engage à fournir les Services avec professionnalisme et soin, tout en étant soumise à une seule obligation de moyens.

L’Annonceur et le Visiteur reconnaissent que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, CPARICI ne peut être tenue responsable de la qualité de cette connexion.

15.1 Concernant la qualité des Services

CPARICI met tout en œuvre pour fournir aux Annonceurs et aux Visiteurs des Services de qualité. À cet effet, des vérifications régulières sont effectuées afin de garantir le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services sur le web. CPARICI peut également réaliser des opérations de maintenance dans les conditions définies à l’article « Maintenance ».

CPARICI ne peut être tenue responsable des difficultés ou interruptions temporaires d’accès aux Services résultant de : des circonstances extérieures à son réseau (notamment une défaillance partielle ou totale des serveurs de l’hébergeur de CPARICI), d’incompatibilité entre des extensions, d’une défaillance du thème, des défaillances d’équipements de câblages, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou hors de sa responsabilité, des interruptions causées par les opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à Internet, des interventions de l’Annonceur telles qu’une configuration incorrecte des Services, ou de tout cas de force majeure.

Par ailleurs, CPARICI ne garantit pas que les Services :

constamment optimisés pour améliorer leur performance et progression, soient totalement exempts d’erreurs, de défauts ou de dysfonctionnements.

CPARICI ne garantit pas que les services répondent spécifiquement aux besoins et attentes de l’annonceur ou du Visiteur. Les services etant standards, ils ne sont pas adaptables en fonction des contraintes personnelles de l’annonceur ou du visiteur.

15.2 Concernant la garantie de niveau de service du site internet CPARICI

CPARICI met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée conformément aux dispositions de l’article « Maintenance » ou en cas de force majeure.

15.3 Concernant la sauvegarde des données du site internet CPARICI

CPARICI met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sauvegarde des données générées et/ou saisies sur le site Internet mais ne pourra pas être tenu responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

15.4 Concernant la sécurité des données

CPARICI fait ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des données en appliquant des mesures de protection des infrastructures du site Internet, en assurant la détection et la prévention des actes malveillants, ainsi que la récupération des données en cas d’incident.

15.5 Concernant la messagerie et les e-mails

CPARICI ne peut garantir qu’aucun tiers ne puisse accéder ou intercepter les messages échangés via la messagerie du site Internet. CPARICI fait ses meilleurs efforts pour assurer une protection.

15.6 Concernant la publication de contenus

CPARICI agit en tant que prestataire pour les contenus publiés par l’Annonceur sur le site Internet. Par conséquent, CPARICI décline toute responsabilité quant à ces contenus.

Si CPARICI est informée de la présence d’un contenu illicite, CPARICI prendra rapidement les mesures nécessaires pour le supprimer ou en bloquer l’accès et pourra appliquer les sanctions prévues dans l’article concerné.

15.7 Concernant le Service de mise en relation entre l’annonceur et le visiteur

CPARICI intervient dans le cadre d’une mise en relation dans les rapports entre les Visiteurs et les Annonceurs.

CPARICI ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre les Annonceurs et les Visiteurs, ni être impliquée dans d’éventuels litiges.

CPARICI n’intervient pas dans les contrats de location ou de réservation conclus entre les Annonceurs et les Visiteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés rencontrées lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

CPARICI ne garantit pas la conformité des biens et des prestations aux lois et règlements en vigueur.

CPARICI ne garantit aucun volume d’affaires que l’Annonceur, pourrait générer grâce à l’utilisation des Services.

 

16. Limitation de la responsabilité 

La responsabilité de CPARICI est strictement limitée aux dommages directs et prouvés subis par l’Annonceur en raison de l’utilisation des Services. CPARICI ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses services si cette durée est inférieure.

La responsabilité de CPARICI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige relatif aux relations établies entre l’Annonceur et le Visiteur.

 

17. Obligations respectives CPARICI en matière de confidentialité

Sauf accord écrit préalable de l’autre partie, chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations détenues ou communiquées par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle, et ce, pendant toute la durée de ladite relation.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite, dont la divulgation est requise par les autorités judiciaires conformément aux lois et règlements en vigueur, ou afin de faire valoir les droits d’une partie dans le cadre de l’exécution du contrat liant les parties.

18. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation contractuelle. Par force majeure, on entend :

tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,

les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée demeure tenue de respecter ses obligations qui ne sont pas impactées par le cas de force majeure, ainsi que de remplir toute obligation de paiement.

 

19. Fin des Services de l’Annonce

La résiliation de l’Abonnement doit être effectuée au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, par :

L’Annonceur, en adressant sa demande par email à CPARICI  à annonceur@cparici.com,

CPARICI, en adressant un email à l’Annonceur,

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

CPARICI se réserve le droit de supprimer tout Compte demeuré inactif pendant une période continue excédant 24 mois.

 

20. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles et obligatoires :

le paiement du prix de l’Abonnement concernant les Services ,

fournir des informations véridiques, complètes,

respecter les règles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les visiteurs et CPARICI

ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers,

s’abstenir d’utiliser des systèmes automatisés ou tout logiciel en vue d’extraire des données du site Internet (communément appelé « scraping »), que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales,

s’abstenir de toute activité illégale, frauduleuse, ou susceptible de porter atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, de troubler l’ordre public ou d’enfreindre les lois et règlements en vigueur.

En cas de non-respect de l’une de ces obligations essentielles et obligatoires, CPARICI peut prendre les mesures suivantes : suspendre ou supprimer l’accès de l’Annonceur aux Services, supprimer tout contenu en rapport avec le manquement, publier sur le site Internet toute information jugée nécessaire par CPARICI, signaler le manquement aux autorités compétentes et coopérer avec elles en leur fournissant les informations pertinentes, ainsi qu’engager toute action judiciaire appropriée.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CPARICI pourrait réclamer à l’Annonceur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, CPARICI notifiera par email à l’Annonceur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, les Services seront résiliés. La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Annonceur.

 

20. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CPARICI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Annonceurs par email au moins 2 semaines avant leur mise en application.

Les conditions générales modifiées entreront en vigueur dès leur publication. Toutefois, pour les Services nécessitant un Abonnement, elles s’appliqueront à partir du renouvellement de l’Abonnement en cours.

Si l’Annonceur ou le Visiteur  n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services en suivant les modalités définies à l’article « Fin des Services ».

Si l’Annonceur continue d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, CPARICI considérera que l’Annonceur les a acceptées.

 

21. Litige Particulier

En cas de litige entre l’Annonceur Particulier et CPARICI, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant l’annonceur et CPARICI, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saintes (France), sauf dispositions impératives

contraires.